03/02/2020 Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal de grande instance de Paris, jugement correctionnel du 18 mars 2015 En outre, condamne M. D. à payer à l’Association Avocats Sans Frontières et à L’Association Française des Victime du Terrorisme (AFVT), parties civiles, la somme de 1000 euros (mille euros) chacune au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Les parties civiles ont la possibilité, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, si le condamné ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive. Le Tribunal : Mme Sabine Faivre (premier vice-présidente), Mme Céline Ballerini et Mme Valérie Lacour-Chabas (assesseurs), Mme Lucette Payet (greffière), Mme Annabelle Philippe (vice-procureur de la République) Avocats : Me Charles Baccouche, Me Biacabe, Me Stéphane Lilti, Me Antoine Casubolo Ferro, Me Rémi Pierre Drai, Me Muriel Ouaknine Melki, Me Sanjay Mirabeau, Me David De Stefano Notre présentation de la décision     En complément Maître Antoine Casubolo Ferro est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :                         En complément Maître Biacabe est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  : En complément Maître Charles Baccouche est également intervenu(e) dans les 2 affaires suivante  : En complément Maître David De Stefano est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  : En complément Maître Muriel Ouaknine Melki est également intervenu(e) dans les 2 affaires suivante  : En complément Maître Rémi Pierre Drai est également intervenu(e) dans les 2 affaires suivante  : En complément Maître Sanjay Mirabeau est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  : En complément Maître Stéphane Lilti est également intervenu(e) dans les 27 affaires suivante  : En complément Le magistrat Annabelle Philippe est également intervenu(e) dans les 3 affaires suivante  : En complément Le magistrat Céline Ballerini est également intervenu(e) dans les 2 affaires suivante  : En complément Le magistrat Lucette Payet est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  : En complément Le magistrat Sabine Faivre est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  : En complément Le magistrat Valérie Lacour-Chabas est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :   * Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.   https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-jugement-correctionnel-du-18-mars-2015/ CONTACT  &  INFOS LÉGALES 5/5