12  elle est créée au moyen d’un dispositif sécurisé dont les caractéristiques techniques sont fixées par un texte du Ministre chargé des Télécommunications ;  le certificat utilisé pour la génération de la signature est un certificat qualifié. Un texte du Ministre chargé des Télécommunications fixe les critères de qualification des certificats. CHAPITRE VII DES CERTIFICATS ET SIGNATURES ELECTRONIQUES DELIVRES PAR LES AUTORITES DE CERTIFICATION Article 19.- L’autorité de certification ayant conféré la validité à un certificat électronique ne peut se renier. Article 20.- (1) Un certificat électronique émis hors du territoire national produit les mêmes effets juridiques qu’un certificat qualifié émis au Cameroun à condition qu’il existe un acte de reconnaissance de l’autorité émettrice signé par le Ministre chargé des Télécommunications. (2) L’interopérabilité des certificats électroniques qualifiés est règlementée par un texte du Ministre chargé des Télécommunications. CHAPITRE VIII DU DOCUMENT ELECTRONIQUE Article 21.- Toute personne désirant apposer sa signature électronique sur un document peut créer cette signature par un dispositif fiable dont les caractéristiques techniques sont fixées par un texte du Ministre chargé des Télécommunications. Article 22.- Toute personne utilisant un dispositif de signature électronique doit : - prendre les précautions minimales qui sont fixées par le texte visé à l’article 21 ci-dessus, afin d’éviter toute utilisation illégale des éléments de cryptage ou des équipements personnels relatifs à sa signature ; - informer l’autorité de certification de toute utilisation illégitime de sa signature ; - veiller à la véracité de toutes les données qu’elle a déclarées au fournisseur de services de certification électronique et à toute personne à qui il a demandé de se fier à sa signature. Article 23.- En cas de manquement aux engagements prévus à l’article 22 cidessus, le titulaire de la signature est responsable du préjudice causé à autrui.

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