3/27/2018 Comores, Constitution 2009, Digithèque MJP conditions d'élection de ses membres sont fixés par la loi statutaire. Les conditions relatives aux attributions et au fonctionnement du gouvernorat ainsi que les rapports entre le gouvernorat et le Conseil de l'île sont fixés par la loi statutaire. [Article nouveau. Révision 2009.] Article 7-3 L'île autonome comprend des collectivités territoriales qui s'administrent librement par des organes exécutif et délibératif élus, selon les modalités et conditions fixées par la loi de l'Union. [Article nouveau. Révision 2009.] Article 8 Le droit de l'Union prime le droit des îles ; il est exécutoire sur l'ensemble du territoire des Comores. Article 9 Relèvent de la compétence exclusive de l'Union les matières suivantes : religion, nationalité, monnaie, relations extérieures, défense extérieure, symboles nationaux. Une loi organique détermine en tant que de besoin les conditions d'application et les modalités de mise en oeuvre des compétences exclusives. Dans les matières de la compétence partagée de l'Union et des îles, les îles ont le pouvoir d'agir aussi longtemps et pour autant que l'Union ne fasse pas usage de son droit d'agir. L'Union n'intervient que si elle peut le faire plus efficacement que les îles parce que : a) le règlement d'une question par une île pourrait affecter les intérêts des autres îles ; b) une question ne peut pas être réglée par une île isolément ; c) la sauvegarde de l'unité juridique, économique et sociale de l'Union l'exige. En ce cas, les îles disposent, selon les matières, du pouvoir de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des principes fondamentaux et des règles définies par l'Union ou à la réalisation des objectifs arrêtés par l'Union. Une loi organique détermine, en tant que de besoin, les matières relevant de la compétence partagée de l'Union et des îles et les modalités de son exercice. Relèvent de la compétence exclusive des îles : les matières ne relevant pas de la compétence exclusive de l'Union ou de la compétence partagée des îles et de l'Union. Relèvent de la compétence des îles autonomes, les matières suivantes :  -  l'administration des collectivités locales ;  -  l'organisation des établissements et organismes à caractère administratif, commercial ou industriel d'intérêt insulaire autres que les sociétés d'État ;  - la police urbaine et rurale ;  - les foires et marchés ;  - les allocations d'études et bourses insulaires ;  - la voirie ;  - l'aménagement des routes secondaires ;  - l'aménagement du territoire de l'île ;  - la construction, l'équipement et l'entretien ainsi que la gestion des établissements d'enseignement et des personnels, préscolaires, primaires et secondaires ;  - la formation professionnelle locale de base ;  - la pêche artisanale ;  - l'agriculture et l'élevage à l'exclusion des stratégies et de la recherche ;  - la construction, l'équipement et l'entretien ainsi que la gestion des établissements et du personnel de la santé de base.  http://mjp.univ-perp.fr/constit/km2009.htm 5/17