IV. PILIER : GOUVERNANCE - RÉGULATION Axe IV.1 : Cadre légal OBJECTIF GÉNÉRAL IV.1.1 : Renforcer la confiance en la numérisation des services publics et en l’économie numérique. • Objectif spécifique IV.1.1.1 : Instituer un cadre légal et réglementaire adapté à la révolution numérique ainsi qu’aux réalités des provinces et des entités territoriales décentralisées / déconcentrées (ETD) ; • Objectif spécifique IV.1.1.2 : Garantir la concurrence, définir l’intervention publique et assurer la protection des consommateurs dans les services de la société de l’information ; • Objectif spécifique IV.1.1.3 : Sauvegarder les droits de propriété intellectuelle, d’auteur, de marques et dessins ainsi que les droits voisins dans les activités numériques et de création informatique. OBJECTIF GÉNÉRAL IV.1.2 : Encadrer les phénomènes nouveaux du Numérique par la combinaison harmonieuse des lois étatiques, de la norme technique et des lois du marché. • Objectif spécifique IV.1.2.1 : Élaborer et promulguer des lois de transformation numérique de la RDC ; • Objectif spécifique IV.1.2.2 : Mettre en place des mesures fiscales douanières, socio-économiques, ainsi que des politiques législatives susceptibles de favoriser l’innovation ; • Objectif spécifique IV.1.2.3 : Créer l’Agence de Développement du Numérique (ADN). • Action et initiative 1 : Opérationnaliser le Fonds de service universel et de développement des TIC au profit des projets du Numérique ; • Action et initiative 2 : Mettre en place un cadre légal et réglementaire des activités numériques notamment des mesures de péréquation et/ou d’incitation des investissements dans le secteur du Numérique en tenant compte du niveau des infrastructures de base et des besoins dans chaque province ; • Action et initiative 3 : Rehausser les standards congolais, la qualité des normes et des acteurs de gouvernance économique, technique et juridique du Numérique ; • Action et initiative 4 : Promouvoir le droit de protection des données personnelles ainsi que les exonérations des droits à l’importation des équipements et consommables informatiques ; • Action et initiative 5 : Assurer l’interopérabilité des systèmes de monnaie et de paiement électroniques en vue de l’inclusion financière. 52