PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE LOI N° 005/2001 PORTANT REGLEMENTATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN REPUBLIQUE GABONAISE L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, de la loi 1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public et de la loi n° 004/2001 portant réorganisation du secteur des postes et du secteur des télécommunications, porte réglementation du secteur des télécommunications.