Chapitre II Du Champ d’Application et des Objectifs Section 1 – Du champ d’application Article 3 – La réglementation du secteur télécommunication couvre toute prestation en matière des télécommunications réalisée sur le territoire national par tout opérateur quels que soient sont statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des actionnaires ou des dirigeants. Article 4 – Sont exclues, pour tout ou partie, du champ d’application de la présente loi : - Les installations de l’Etat établies pour les besoins de la Défense Nationale de la Sécurité Publique ou utilisant, exclusivement pour les besoins propres d’une Administration, des bandes de fréquences attribuées directement à cette Administration, conformément aux avis et aux prescriptions de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), sous réserve d’une homologation des équipements dans les conditions prévues à l’article 65 ci­ dessous ; - Les entreprises de radiodiffusion sonore ou de télévision, pour tout ce qui concerne leurs activités de production et de programmation ainsi que les autorisations d’exploitation de fréquences utilisées en radiodiffusion sonore ou en télévision dans les conditions prévues par les textes en vigueur en matière de communication audiovisuelle.