6 Ramadhan 1441 29 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 13 DECRETS Décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République. ———— Le Président de la République, Chaque direction comprend deux (2) sous-directions et chaque sous-direction comprend deux (2) bureaux. Le médiateur de la République fixe par décision l’organisation interne des structures. Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Art. 6. — Les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de chargés d’études et de synthèse, de directeurs, de sous-directeurs et de chefs d’études sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées en référence aux mêmes fonctions supérieures d’administration centrale, prévues par le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, susvisé. Vu le décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République, notamment son article 11 ; Ils sont nommés par décret présidentiel sur proposition du médiateur de la République. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics ; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République. Art. 2. — Pour la réalisation de ses missions, le médiateur de la République dispose d’un cabinet et d’un secrétariat technique. Art. 7. — Le médiateur de la République siège à Alger. Art. 8. — Le médiateur de la République est assisté par un délégué local au niveau de chaque wilaya. Les services du délégué local sont organisés en deux (2) bureaux. Art. 9. — La fonction de délégué local est une fonction supérieure de l’Etat, classée et rémunérée en référence à la fonction supérieure de responsable de service extérieur de l’Etat à la wilaya. Il est nommé par décret présidentiel sur proposition du médiateur de la République. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 10. — En cas de besoin et de manière ponctuelle, le médiateur de la République peut faire appel à des experts. Art. 3. — Le cabinet comprend huit (8) chargés d’études et de synthèse et quatre (4) chefs d’études. Art. 11. — Les personnels du médiateur de la République sont régis par les dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique. Le médiateur de la République fixe les missions des chargés d’études et de synthèse et des chefs d’études. Art. 12. — Les crédits nécessaires aux besoins de l’action du médiateur de la République, sont inscrits au budget de l’Etat. Il est dirigé par un chef de cabinet. Art. 4. — Le secrétariat technique assure les tâches de soutien administratif et technique et la gestion des moyens et ressources dont est doté le médiateur de la République. Il réceptionne, exploite et expédie le courrier du médiateur de la République. Art. 5. — Le secrétariat technique, mis sous l’autorité du médiateur de la République, est dirigé par un secrétaire général, et comprend : — la direction de l’administration des moyens ; — la direction de la documentation, des systèmes d’informations et des statistiques. Le médiateur de la République en est l’ordonnateur. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu’au directeur de l’administration des moyens. Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE.