622 R. v. fearon [2014] 3 S.C.R. on cell phone introduced as evidence at trial of accused — Whether common law police power to search incident to arrest permits cell phone searches — Whether search of cell phone incident to arrest was unreasonable and contrary to accused’s right to be secure against un­rea­ sonable search or seizure — Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 8. — Message texte et photos trouvés dans le téléphone pro­ duits en preuve au procès de l’accusé — Le pouvoir que la common law accorde aux policiers de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation permet-il la fouille d’un téléphone cellulaire? — La fouille du téléphone cellu­laire effectuée accessoirement à l’arrestation était-elle abusive et contraire au droit de l’accusé à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8. Two men, one armed with a handgun, robbed a mer­ chant as she loaded her car with jewellery. The robbers grabbed some bags, one of which was filled with jew­ ellery, and fled in a black vehicle. The police became in­volved very shortly afterward. At that point, they had not located the jewellery or the handgun. Later that eve­ ning, they located and secured the getaway vehicle, and arrested F and C. During the pat-down search of F con­ ducted incident to arrest, police found a cell phone in F’s pocket. Police searched the phone at that time and again within less than two hours of the arrest. They found a draft text message which read “We did it were the jewlery at nigga burrrrrrrrrrr”, and some photos, including one of a handgun. A day and a half later, when police had a warrant to search the vehicle, they recovered the handgun used in the robbery and depicted in the photo. Months later, police applied for and were granted a warrant to search the contents of the phone. No new evidence was discovered. Deux hommes, l’un armé d’une arme de poing, ont volé une commerçante alors qu’elle déposait des bijoux dans sa voiture. Les voleurs ont attrapé des sacs, dont l’un était rempli de bijoux, et se sont enfuis dans un vé­hi­ cule noir. Les policiers sont intervenus très peu de temps après. À ce moment-là, ils n’avaient pas trouvé les bi­ joux ni l’arme. Plus tard dans la soirée, ils ont repéré et saisi le véhicule utilisé par les fuyards, et ils ont arrêté F et C. Lors de la fouille par palpation de F effectuée ac­­ces­soirement à l’arrestation, les policiers ont trouvé un téléphone cellu­laire dans sa poche. Les policiers ont fouillé le téléphone à ce moment-là, puis une autre fois moins de deux heures après l’arrestation. Ils ont trouvé un projet de message texte ré­digé comme suit : « On l’a fait, où sont les bijoux, nègre burrrrrrrrrrr » et quelques pho­tos, y compris un cliché d’une arme de poing. Une jour­née et demie plus tard, lors­que les policiers ont ob­ tenu un mandat pour fouiller le véhicule, ils ont trouvé l’arme utilisée au cours du vol et apparaissant sur la photo. Des mois plus tard, les poli­ciers ont demandé et ob­tenu un mandat pour fouiller le con­tenu du téléphone. Au­cun nouvel élément de preuve n’a été découvert. On a voir dire, the trial judge found that the search of the cell phone incident to arrest had not breached s. 8 of the Charter. She admitted the photos and text message and convicted F of robbery with a firearm and related of­ fences. The Court of Appeal dismissed an appeal. Lors d’un voir-dire, la juge du procès a conclu que la fouille du téléphone cellulaire effectuée accessoirement à l’arrestation ne contrevenait pas à l’art. 8 de la Charte. Elle a admis en preuve les photos et le message texte et a déclaré F coupable de vol qualifié perpétré avec une arme à feu et d’infractions connexes. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Held (LeBel, Abella and Karakatsanis JJ. dissenting): The appeal should be dismissed. Arrêt (les juges LeBel, Abella et Karakatsanis sont dis­sidents) : Le pourvoi est rejeté. Per McLachlin C.J. and Cromwell, Moldaver and Wagner JJ.: The common law power to search incident to a lawful arrest permits the search of cell phones and similar devices found on the suspect, although some mod­i­fication of the existing common law framework is nec­essary because the search of a cell phone has the po­ ten­tial to be a much more significant invasion of privacy than the typical search incident to arrest. La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell, Moldaver et Wagner : Le pouvoir de common law de pro­­céder à une fouille accessoire à une arrestation légale per­met la fouille de téléphones cellulaires et d’appa­reils si­milaires trouvés sur le suspect, bien qu’il soit néces­ saire de modifier dans une certaine mesure le cadre actuel de la common law parce que la fouille d’un téléphone cel­­­ lulaire est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée beaucoup plus grave que la fouille normale ac­ces­­ soire à l’arrestation.