654
R.
v.
fearon
Cromwell J.
[2014] 3 S.C.R.
in Golden. This Court has described the higher
threshold of “reasonable and probable grounds”
as requiring “reasonable probability” or “crediblybased probability”: Debot, at p. 1166; Hunter v.
Southam Inc., at p. 167. In my respectful opinion,
imposing that threshold here would significantly
undermine the important law enforcement objec
tives in this context. A main rationale of search in
cident to arrest, in addition to safety of the police,
the suspect and the public, is to allow the police
to promptly pursue their investigation: see, e.g.,
Beare, at p. 404, per La Forest J. Investigations
have many leads and many dead ends. To restrict a
cell phone search to situations in which the officers
have reasonable and probable cause to believe that
evidence of the offence will be found on the cell
phone, to my way of thinking, effectively precludes
prompt access to what may be very important in
formation which is required for the immediate pur
poses of the unfolding investigation.
Cour l’a fait dans l’arrêt Golden. La Cour a affirmé
que le critère plus rigoureux fondé sur l’existence
de « motifs raisonnables et probables » correspond
à une norme de « probabilité raisonnable » ou de
« probabilité fondée sur la crédibilité » : Debot,
p. 1166; Hunter c. Southam Inc., p. 168. À mon
humble avis, imposer ce critère en l’espèce mine
rait sensiblement les objectifs importants d’applica
tion de la loi dans ce contexte. Une des principales
raisons d’être de la fouille accessoire à l’arresta
tion, en plus d’assurer la sécurité des policiers, du
suspect et du public, est de permettre aux policiers
de poursuivre rapidement leur enquête : voir, p. ex.,
Beare, p. 404, le juge La Forest. Les enquêtes com
portent beaucoup de pistes et beaucoup d’impasses.
À mon avis, restreindre la fouille d’un téléphone
cellulaire à des situations où les policiers ont des
motifs raisonnables et probables de croire que des
éléments de preuve de l’infraction se trouvent dans
le téléphone cellulaire empêche en fait les policiers
d’accéder rapidement à ce qui pourrait s’avérer être
des renseignements très importants et nécessaires
pour les fins immédiates de l’enquête en cours.
[67] The record in this case demonstrates this. A
prompt search of a cell phone may lead investiga
tors to other perpetrators and to stolen and easily
disposed of property. At the point of arrest, police
will rarely have reasonable and probable grounds to
believe that evidence of the offence will be found
on the phone, and yet some limited access to its
contents may be, as here, an important investigative
step that needs to be taken promptly. As Det. Nicol
testified, there were in this investigation — as there
will be in many investigations — information and
leads that needed to be followed up immediately.
Imposing a “reasonable and probable grounds”
requirement for all cell phone searches will cut off
access to this important step in virtually all cases.
[67] C’est ce que démontre le dossier en l’es
pèce. Une fouille d’un téléphone cellulaire ef
fectuée rapidement peut mener les enquêteurs à
d’autres auteurs du crime et à des biens volés qu’on
peut facilement faire disparaître. Au moment de
l’arrestation, les policiers ont rarement des motifs
raisonnables et probables de croire que des élé
ments de preuve de l’infraction se trouvent dans
le téléphone et, pourtant, un accès même limité à
son contenu peut être, comme en l’espèce, une me
sure d’enquête importante qui doit être prise ra
pidement. Comme l’a indiqué le détective Nicol
dans son témoignage, il y avait dans cette enquête
— comme il y en a dans bien des enquêtes — des
renseignements et des pistes qu’il fallait examiner
immédiatement. Imposer une exigence de « motifs
raisonnables et probables » pour toutes les fouil
les de téléphones cellulaires empêchera de prendre
cette mesure importante dans pratiquement tous les
cas.
[68] Further, in my view, requiring reasonable
and probable grounds to search for the purpose of
protecting the police, the accused, or the public
[68] En outre, à mon sens, exiger des motifs rai
sonnables et probables de procéder à une fouille afin
de protéger la police, l’accusé ou le public outrepasse