[2014] 3 R.C.S. R. c. fearon 625 Despite that breach, the evidence should not be ex­ cluded. The impact of the breach on F’s Charter-protected interests favours exclusion of the evidence, but it does so weakly. Although any search of any cell phone has the potential to be a very significant invasion of a person’s informational privacy interests, the invasion of F’s pri­ vacy was not particularly grave. Further, as he did not chal­­lenge the warrant that was subsequently issued for the comprehensive search of the cell phone, his privacy in­ter­ests were going to be impacted and the particular breach did not significantly change the nature of that im­ pact. However, other factors favour inclusion. As to the seriousness of the Charter-infringing state conduct, the dominant view at the time of the search approved cell phone searches incident to arrest. In addition, the police fully disclosed the earlier searches when they decided to obtain the warrant to search the cell phone. While the police should, when faced with real uncertainty, choose a course of action that is more respectful of the accused’s potential privacy rights, an honest mistake, reasonably made, is not state misconduct that requires the exclusion of evidence. Society’s interest in the adjudication of the case on its merits also favours admission: the evidence is cogent and reliable, and its exclusion would undermine the truth-seeking function of the justice system. Malgré cette atteinte, les éléments de preuve ne de­ vraient pas être écartés. L’incidence de la violation sur les intérêts de F que protège la Charte milite en faveur de l’exclusion de la preuve, mais elle ne le fait pas de façon convaincante. Bien que toute fouille d’un téléphone cel­ lulaire risque de constituer une atteinte très importante à l’intérêt que porte une personne à la protection du ca­ ractère privé des renseignements qu’il contient, l’atteinte à la vie privée de F n’était pas particulièrement grave. En outre, comme il n’a pas contesté le mandat qui a été subséquemment décerné relativement à la fouille com­ plète du téléphone cellulaire, il y aurait eu d’une fa­çon ou d’une autre une incidence sur ses intérêts en ma­tière de respect de la vie privée, et la violation dans ce cas n’a pas changé considérablement la nature de cette in­ci­ dence. Toutefois, d’autres facteurs militent en fa­veur de l’inclusion de la preuve. Pour ce qui est de la gra­vité de la conduite attentatoire de l’État, l’opinion do­mi­nante au moment de l’arrestation approuvait les fouilles accessoi­ res à l’arrestation à l’égard de télépho­nes cellulaires. De plus, les policiers ont présenté un état dé­taillé des fouilles effectuées précédemment lorsqu’ils ont décidé d’obtenir le mandat autorisant la fouille du té­lé­phone cellulaire. Bien que les policiers devraient, lors­qu’ils sont vraiment incertains, opter pour une ligne de conduite qui est plus respectueuse des droits que l’ac­cusé pourrait avoir en matière de respect de la vie privée, une erreur honnête, com­mise raisonnablement, ne constitue pas une incon­ duite de l’État qui exige l’exclusion des élé­ments de preuve. L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit ju­ gée au fond milite aussi en faveur de l’admission de la preuve : les éléments de preuve sont convaincants et fiables, et leur exclusion minerait la fonction de recher­che de la vérité du système de justice. Per LeBel, Abella and Karakatsanis JJ. (dissenting): Searches of personal digital devices — including per­ sonal computers — risk serious encroachments on pri­ vacy and are therefore not authorized under the common law power to search incident to arrest. Only judicial preauthorization can provide the effective and impartial balancing of the state’s law enforcement objectives with the intensely personal and uniquely pervasive privacy interests in our digital devices. Section 8 of the Charter provides constitutional protection for privacy, which in­ cludes the right to be free of the threat of unreason­able intrusions on privacy and the right to determine when, how, and to what extent we release personal information. Les juges LeBel, Abella et Karakatsanis (dis­si­dents) : Les fouilles d’appareils numériques personnels — y com­ pris les ordinateurs personnels — risquent d’en­­traîner des empiétements graves sur la vie privée et elles ne sont en conséquence pas autorisées en vertu du pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation que recon­naît la common law. Seul un régime d’autorisation judi­ciaire préalable permet de réaliser une mise en équilibre effective et impartiale des objectifs de l’État en matière d’application de la loi et des intérêts éminemment per­son­nels et extrêmement généralisés que les gens portent au respect de leur vie privée liée aux appareils numéri­ques. L’article 8 de la Charte accorde la protection de la Constitution à la vie privée, ce qui englobe le droit à la protection contre la me­nace d’atteintes abusives à la vie privée ainsi que le droit de déterminer quand, comment et dans quelle me­ sure diffuser des renseignements personnels.

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