Secrétariat Gén��ral du Gouvernement ___________________________________________ www.joradp.dz L'examen médical est une obligation pour les mineurs. La loi détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Art. 61. — L'erreur judiciaire entraîne réparation par l'Etat. La loi détermine les conditions et modalités de la réparation. Art. 62. — Tout citoyen remplissant les conditions légales, est électeur et éligible. 22 Art. 63. — L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi. La nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques. La loi fixe la liste des hautes responsabilités et des fonctions politiques visées ci-dessus. Art. 64. — La propriété privée est garantie. Le droit d'héritage est garanti. Les biens « wakf » et les fondations sont reconnus ; leur destination est protégée par la loi. Art. 65. 23 — Le droit à l'enseignement est garanti. L'enseignement public est gratuit dans les conditions fixées par la loi. L'enseignement fondamental est obligatoire. L'Etat organise le système national d'enseignement. L'Etat veille à l'égal accès à l'enseignement et à la formation professionnelle. Art. 66. 24 — Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé. L'Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques. L'Etat veille à réunir les conditions de soins pour les personnes démunies. Art. 67. (nouveau) — L'Etat encourage la réalisation des logements. L'Etat œuvre à faciliter l'accès des catégories défavorisées au logement. Art. 68. (nouveau) — Le citoyen a droit à un environnement sain. L'Etat œuvre à la préservation de l'environnement. La loi détermine les obligations des personnes physiques et morales pour la protection de l'environnement. Art. 69. 25 — Tous les citoyens ont droit au travail. Le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, est garanti par la loi. Le droit au repos est garanti ; la loi en détermine les modalités d'exercice. Le droit du travailleur à la sécurité sociale est garanti par la loi. L'emploi des enfants de moins de seize (16) ans est puni par la loi. L'Etat œuvre à la promotion de l'apprentissage et met en place les politiques d'aide à la création d'emplois. Art. 70. — Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens. Art. 71. — Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre de la loi. Celle-ci peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d'intérêt vital pour la communauté. 22 Révision Constitutionnelle du 6 mars 2016. Révision Constitutionnelle du 6 mars 2016. Révision Constitutionnelle du 6 mars 2016. 25 Révision Constitutionnelle du 6 mars 2016. 23 24 -9-