29 AVRIL 2016 I. C.15.0052.F/2 La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d’appel de Liège. Le 7 avril 2016, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées - articles 25, 149 et, en tant que de besoin, 150 de la Constitution ; - articles 1315 et 1382 à 1386 du Code civil ; - articles 764, alinéa 1er, 4°, et 870 du Code judiciaire ; - principe général du droit suivant lequel le juge est tenu de déterminer et d’appliquer la norme juridique qui régit la demande portée devant lui ; - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Décisions et motifs critiqués L’arrêt attaqué dit qu’il n’y a « pas lieu à annulation du jugement entrepris sur la base de l’article 764, alinéa 1er, 4°, du Code judiciaire » ; décide que la demande originaire a été valablement intentée contre le demandeur « en sa qualité d’éditeur responsable du quotidien … », et, par confirmation du jugement