. . . ·----------------~------------------ --·------------------ -· - - · - -··------------ 1 REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur -Fraternité- Justice · PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Section 1: L'objet de la présenté loi Article Premier: Sans préjudice des d1spositions de la loi n° 2011-003 du 12 janvier 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 96-019 du 19 juin 1996, portant code de l'état civil et ses textes d'application, la présente loi a pour objet de mettre en place uri cadre normatif et institutionnel pour le traitement de données à caractère personnel, . en vue de garantir de meilleurs services et de protéger contre · les atteintes à la vie privée, susceptibles d'être occasionnées par l'utilisation des Technologies de l'Inforination et de la Communication. Elle pose les conditions dans lesquelles tout traitement portant sur des données à caractère personnel, sous quelque forme que ce soit, respecte les libertés et les droits fondamentaux des citoyens.