6. La fabrication, la possession, l’acquisition, le transport ou la fourniture d’arme
nucléaires, chimiques ou biologiques, l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques ou
chimiques, ainsi que la recherche et le développement d’armes de destruction massive;
7. Le recel de tout moyen en rapport avec une l’une des infractions prévues aux articles 5
et 6 ci-après;
8. Les infractions de blanchiment d’argent et les infractions à la législation monétaire et
des changes et à la législation économique, en rapport avec une infraction terroriste.
Article 5: Constitue également, aux conditions prévues à l’article 3, ci-dessus, une infraction
terroriste:
1. La destruction ou la dégradation massive d’infrastructures, équipements ou
installations industrielle, économiques ou sociales, ou la provocation intentionnelle
d’inondation d’une infrastructure, d’un système de transport, ou d’une propriété
publique ou privée, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ou de
produire des pertes économiques ou des dégâts matériels considérables.
2. Le fait de propager des substances dangereuses ayant pour effet de mettre en danger la
vie humaine;
3. La perturbation ou l’interruption de l’approvisionnement en eau, en électricité, en
hydrocarbures, en moyens de télécommunications ou toute autre ressource naturelle
fondamentale ou service public ayant pour effet de mettre en danger des vies
humaines;
4. Le fait de propager dans l’atmosphère, au sol, ou dans les eaux, y compris celles de la
mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des
animaux ou de dégrader le milieu naturel.
Article 6: Constitue également, aux conditions prévues à l’article 3, ci-dessus, une infraction
terroriste:
1. Le fait de constituer, de diriger ou d’adhérer à un groupement formé ou à une entente
établie en vue de commette des infractions terroristes ou la préparation, caractérisée
par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes terroristes mentionnés aux articles
précédents, ou de faire, même fortuitement ou à titre ponctuel, du terrorisme un moyen
d’action en vue de la réalisation de ses objectifs;
2. Le fait de recevoir un entraînement, sur le territoire national ou à l’étranger, en vue de
commettre une infraction terroriste, sur le territoire national ou à l’étranger;
3. Le fait de recruter ou d’entrainer sur ou hors du territoire National une personne ou un
groupe de personnes en vue de commettre un acte terroriste, à l’intérieur ou à
l’extérieur du pays;
4. Le fait d’utiliser le territoire nationale, un navire battant pavillon mauritanien ou un
aéronef immatriculé conformément à la législation mauritanienne au moment des faits,
pour commettre une infraction terroriste contre un autre Etat, ses citoyens, ses intérêts,
ou contre une organisation internationale, ou pour y effectuer des actes préparatoires;
5. Le fait de procurer des armes, explosifs, munitions ou autres matières, matériels ou
équipements de même nature, à une personne, groupement ou entente en rapport avec
des infractions terroristes, de mettre des compétences ou expertises à leur service, ou
fournir, directement ou indirectement, des informations en vue de les aider à
commettre une infraction terroriste;
6. Le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant
des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou donnant des conseils à cette fin,