Article 50: Les infractions liées à des processus d'examen Toutes les irrégularités commis par un personnel d’éducation dans les processus d’examen prévues `a l’article 26 de la présente loi sont punis d’une amende de 2.000.000 riel `a 10.000.000 riel. Les personnels publics d’éducation sont punis d’une sanction disciplinaire administrative de premier degré. En cas de récidive, l’amende sera doublée. Pour les personnels publics d’éducation doivent être punis d’une sanction disciplinaire administrative de second degré. Pour les personnels d’éducation privés sont soumis aux lois existantes. Article 50: La violation de la disposition sur la liberté de religion dans l'enseignement Toute la violation à la liberté de religion dans l'éducation prévue `a l’article 33 de la présente loi est passible d'une amende de 100.000 (cent mille) riels à 2.000.000 (deux millions) riels et est punie d’une peine de prison de 1 (un) mois `a un (1) an. Article 52: La violation de la neutralité des institutions et établissements éducatif Toutes les activités politiques ou toutes les propagandes pour un parti politique dans les établissements et institutions éducatifs contraires à l'article 34 de la présente loi sont soumises à une amende en espèces de 1.000.000 (un million) riels à 5.000.000 (cinq millions) riels. En cas de récidive, une amende prévue par paragraphe 1 est doublée. Pour les personnes morales, une amende est de 10.000.000 (dix millions) riels à 20.000.000 (vingt millions) riels. En cas de récidive, la peine est doublée. Si les infractions prévues par paragraphe 1 sont commis par les personnes morales qui sont les institutions et établissements éducatifs, et en cas de récidive, leurs licences éducatives seront suspendues ou définitivement annulées. Article 53: La publicité et la diffusion illégale d'information éducative Toute la publicité et la diffusion d'information éducative sans permission ou avec la fraude de toute nature contraires aux dispositions de l'article 42 de -19-