manquement à appliquer lesdites mesures a entraîné des actes de violence. Article 308-9 Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni de l’emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque pénètre ou tente de pénétrer dans une enceinte sportive ou dans un lieu public où se déroule ou est transmise une compétition ou une manifestation sportive en détenant, sans motif légitime, une arme au sens de l’article 303 du présent code, des pointeurs lasers, des matières brûlantes ou inflammables ou tout autre instrument ou objet susceptible d’être utilisé pour commettre un acte de violence, de voie de fait, de détérioration ou de destruction d’installations ou d’un instrument dont la détention est interdite par la loi, ou par les règlements sportifs. Article 308-10 Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni d’une amende de 1.200 10.000 dirhams quiconque pénètre ou tente de pénétrer en état d’ivresse ou sous l’effet de substances stupéfiantes ou psychotropes ou en détenant des boissons alcooliques ou des psychotropes, dans une enceinte sportive salle de sport ou tout autre lieu public où se déroule ou est transmise une compétition ou une manifestation sportive. Article 308-11 Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams, quiconque pénètre ou tente de pénétrer par la force ou par la fraude, dans une enceinte sportive, salie de sport ou dans tout autre lieu où se déroule une compétition ou une manifestation sportive. Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni de la même peine quiconque pénètre ou tente de pénétrer, sans motif légitime, au terrain de jeu, au ring ou au champ de course, lors du déroulement d’une compétition ou d’une manifestation sportive. Article 308-12 Sans préjudice des dispositions pénales plus graves, est puni d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams, quiconque procède à la vente des - 122 -

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