Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation demeurent
grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes
antérieures à la condamnation.
Article 47
La dissolution d'une personne juridique consiste dans l'interdiction
de continuer l'activité sociale, même sous un autre nom et avec d'autres
directeurs, administrateurs ou gérants. Elle entraîne la liquidation des
biens de la personne juridique.
Elle ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi et en
vertu d'une disposition expresse de la décision de condamnation.
Article 48
Dans les cas déterminés par la loi, la juridiction de jugement peut
ordonner que sa décision de condamnation sera publiée intégralement
ou par extraits dans un ou plusieurs journaux qu'elle désigne ou sera
affichée dans les lieux qu'elle indique, le tout aux frais du condamné,
sans toutefois que les frais de publication puissent dépasser la somme
fixée à cet effet par la décision de condamnation, ni que la durée de
l'affichage puisse excéder un mois.
CHAPITRE III DES CAUSES D’EXTINCTION,
D’EXEMPTION OU DE SUSPENSION DES PEINES
(Articles 49 à 60)
Article 49
Tout condamné doit subir entièrement les peines prononcées contre
lui, à moins que n'intervienne l'une des causes d'extinction, d'exemption
ou de suspension ci-après :
1° La mort du condamné;
2° L'amnistie;
3° L'abrogation de la loi pénale;
4° La grâce;
5° La prescription;
6° Le sursis à l'exécution de la condamnation;
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