Des circonstances aggravantes inhérentes à la commission de
l'infraction;
Des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de
l'auteur de l'infraction;
Des excuses légales atténuantes inhérentes à la commission de
l'infraction;
Des excuses légales atténuantes inhérentes à la personnalité de
l'auteur de l'infraction;
De l'état de récidive;
Des circonstances atténuantes.
Article 162
Lorsque le coupable est un mineur et que le juge décide d'appliquer
une peine en exécution des dispositions de l'article 517 du code de
procédure pénale46, les réduction ou substitution de peines prévues
audit article se déterminent en fonction de la peine telle qu'elle eut été
applicable à un délinquant majeur par l'effet des dispositions de l'article
précédent.
46 - Article 482 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée.
- 57 -
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