Des circonstances aggravantes inhérentes à la commission de l'infraction; Des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction; Des excuses légales atténuantes inhérentes à la commission de l'infraction; Des excuses légales atténuantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction; De l'état de récidive; Des circonstances atténuantes. Article 162 Lorsque le coupable est un mineur et que le juge décide d'appliquer une peine en exécution des dispositions de l'article 517 du code de procédure pénale46, les réduction ou substitution de peines prévues audit article se déterminent en fonction de la peine telle qu'elle eut été applicable à un délinquant majeur par l'effet des dispositions de l'article précédent. 46 - Article 482 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. - 57 -

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