excéder le quart des dommages-intérêts, ni être inférieure à 1.000
dirhams.
La peine d'emprisonnement prévue à l'alinéa précédent est portée
au double à l'encontre des fonctionnaires publics qui ont participé à la
fraude; ces fonctionnaires peuvent, en outre, être frappés de
l'interdiction d'exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant
dix ans au plus.
Article 281
Dans les divers cas prévus par la présente section, la poursuite ne
peut être intentée que sur plainte du ministre de la défense nationale.
SECTION V DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES
MAISONS DE JEUX, DES LOTERIES ET DES MAISONS DE PRETS SUR
GAGES
(Articles 282 à 286)
Article 282
Sont punis de l’emprisonnement de trois mois à un an et d’une
amende de mille deux cent à cent mille dirhams ceux qui, sans
autorisation de l’autorité publique :
1° tiennent une maison de jeux de hasard et y admettent le public,
soit librement, soit sur la présentation d’affiliés, de rabatteurs ou de
personnes intéressées à l’exploitation. Il en est de même des banquiers,
administrateurs, préposés ou agents de cette maison ;
2° installent sur la voie et dans les lieux publics, notamment dans les
débits de boissons, des appareils distributeurs d’argent, de jetons de
consommation et d’une manière générale des appareils dont le
fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui sont destinés à
procurer un gain ou une consommation moyennant un enjeu.
Les peines sont portées au double lorsque des enfants de moins de
dix-huit ans sont attirés dans les lieux visés au présent article101.
101 - Alinéa ajouté par l’article deux de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal
précitée, précitée.
- 128 -
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