Article 123
En matière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire.
CHAPITRE IV DES FAITS JUSTIFICATIFS QUI
SUPPRIMENT L’INFRACTION
(Articles 124 et 125)
Article 124
Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention :
1° Lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité
légitime;
2° Lorsque l'auteur a été matériellement forcé d'accomplir ou a été
matériellement placé dans l'impossibilité d'éviter l'infraction, par un
événement provenant d'une cause étrangère auquel il n'a pu résister;
3° Lorsque l'infraction était commandée par la nécessité actuelle de
la légitime défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à
soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la
gravité de l'agression.
Article 125
Sont présumés accomplis dans un cas de nécessité actuelle de
légitime défense :
1° L'homicide commis, les blessures faites ou les coups portés, en
repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs
ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs
dépendances;
2° L'infraction commise en défendant soi-même ou autrui contre
l'auteur de vols ou de pillages exécutés avec violence.
- 45 -
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents