à l'indépendance du Royaume, ou à ébranler la fidélité que les citoyens
doivent à l'Etat et aux institutions du peuple marocain.
Article 207
Dans les cas prévus à l'article précédent, la confiscation des fonds
ou objets reçus doit être obligatoirement prononcée.
Le coupable peut, en outre, être interdit, en tout ou en partie, des
droits mentionnés à l'article 40.
SECTION IV DISPOSITIONS COMMUNES AU PRESENT CHAPITRE
(Articles 208 à 218)
Article 208
Ceux qui, connaissant le but et le caractère des bandes armées
prévus aux articles 171, 203 et 205 , leur ont, sans contrainte, fourni des
logements, lieux de retraite ou de réunion, sont punis de la réclusion de
cinq à dix ans.
Article 209
Est coupable de non révélation d'attentat contre la sûreté de l'Etat et
punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 1.000 à
10.000 dirhams toute personne qui, ayant connaissance de projets ou
d'actes tendant à la perpétration de faits punis d'une peine criminelle par
les dispositions du présent chapitre, n'en fait pas, dès le moment où elle
les a connus, la déclaration aux autorités judiciaires, administratives ou
militaires.
Article 210
Dans le cas prévu à l'article précédent, le coupable peut, en outre,
être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à
l'article 40 et d'une interdiction de séjour qui ne pourra excéder dix ans.
Article 211
Bénéficie d'une excuse absolutoire, dans les conditions prévues aux
articles 143 à 145, celui des coupables qui, avant toute exécution ou
tentative d'un crime ou d'un délit contre la sûreté de l'Etat, a, le premier,
- 72 -
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents