Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications Section 2. - Attributions du Directeur général. Article 165. Le Directeur général détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion interne de l’ARTP. Il accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à l’objet de l’ARTP dans le respect des décisions du Collège. Le Directeur général est chargé d’instruire les dossiers en matière de régulation et de prendre toutes décisions dans les domaines autres que ceux réservés au Collège. Le Directeur général représente l’ARTP vis-à-vis de l’Etat, des administrations publiques et des tiers. Il représente l’Autorité en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l’Autorité, mais il doit toutefois en aviser immédiatement le Collège. En tant qu’ordonnateur, il engage les dépenses par acte, contrat ou marché, fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l’Autorité et délivre à l’agent comptable, les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants. Le Directeur général a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail. Il peut déléguer, pour des questions déterminées, sa signature ou partie de ses pouvoirs aux cadres occupant des postes de direction au sein de l’ARTP. TITRE IV. DES RESSOURCES HUMAINES. Article 166. L’ARTP peut employer tout personnel qu’elle juge nécessaire. L’ARTP emploie deux types de personnel : - du personnel recruté directement au titre d’un contrat de droit privé ; - des fonctionnaires et agents de l’Etat en position de détachement. Les fonctionnaires et agents de l’Etat en détachement auprès de l’ARTP sont soumis, pendant toute la durée de l’emploi en son sein, aux textes régissant l’ARTP et à la législation du travail. Les employés de l’ARTP ne doivent, en aucun cas, être salariés ou bénéficier d’autre rémunération d’un autre établissement public ou privé. Ils ne peuvent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises des secteurs régulés. Les employés de l’ARTP sont tenus au respect du secret professionnel et du secret des affaires pour toute information, tout fait, acte et renseignement dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Article 167 Les employés de l’ARTP bénéficient d’un statut propre approuvé par le Collège sur proposition du Directeur général. Ce statut fait l’objet d’un accord collectif d’établissement négocié et conclu Page 54 sur 59