Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications TITRE X. CONTROLE, SUIVI ET SANCTIONS CHAPITRE PREMIER. - CONTROLE, ET SUIVI DES OPERATEURS. Article 104. L’Autorité de régulation assure le contrôle du respect de la réglementation des télécommunications et le suivi du respect par les opérateurs titulaires de licence des obligations de leurs cahiers de charges. Article 105. Les opérateurs assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de télécommunications transmettent toutes les informations qui sont nécessaires, y compris les informations financières, à l’Autorité de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente loi. Ces entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’Autorité de régulation. Les informations demandées par l’Autorité de régulation sont proportionnées à ses besoins pour l’accomplissement de cette tâche et l’Autorité de régulation doit indiquer les motifs justifiant ces demandes d’informations respectives. Le secret des affaires n’est pas opposable à l’Autorité de régulation ; toutefois celle-ci est tenue de respecter la confidentialité des informations reçues. CHAPITRE II. - SANCTIONS ADMINISTRATIVES. Article 106. Lorsque le titulaire d’une licence, d’une autorisation ou d’un agrément ou le souscripteur d’une déclaration ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et les conditions fixées à l’occasion d’attribution de fréquences radioélectriques ou par la licence, l’autorisation ou par l’agrément, l’Autorité de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trente jours. La mise en demeure peut être rendue publique. Si le titulaire de la licence, de l’autorisation ou de l’agrément ou le souscripteur d’une déclaration cité à l’alinéa précédent, ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, l’Autorité de régulation prononce à son encontre et à sa charge, par une décision motivée : - pour les opérateurs titulaires de licence : une pénalité d’un maximum de trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires tel que déclaré dans l’exercice comptable de l’année précédente ; - pour les personnes morales titulaires d’une autorisation ou d’un agrément ou ayant souscrit une déclaration : une pénalité qui ne peut pas dépasser vingt millions de francs CFA (20.000.000 francs CFA) ; - pour les personnes physiques titulaires d’une autorisation ou d’un agrément ou ayant souscrit une déclaration : une pénalité qui ne peut pas dépasser dix millions de francs CFA (10.000.000 FCFA). En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé. Page 37 sur 59