Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications entre les représentants qualifiés du personnel et le Directeur général de l’ARTP, conformément aux dispositions du Code du Travail. La rémunération des employés de l’ARTP est fixée à un niveau qui assure la qualité de leur expertise et leur indépendance. Les salaires ainsi que les avantages d’ordre financier et matériel des employés de l’ARTP sont fixés par le Directeur général dans le cadre des hiérarchies professionnelles définies par l’accord collectif d’établissement. Article 168. Les employés de l’ARTP doivent être indépendants vis-à-vis de l’ensemble des parties intervenant dans les secteurs régulés. Ils sont recrutés par appel à candidature et nommés sur une base non partisane, suivant des qualifications reconnues et sur la base de critères d’intégrité morale et sur approbation du Collège. TITRE V. DES DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET DE GESTION CHAPITRE PREMIER. - BUDGET. Article 169. Le projet de dotation du budget annuel de l’ARTP est préparé par le Directeur général et soumis à l’approbation du Collège au plus tard deux mois avant la fin de l’année budgétaire en cours. Le budget définitif est arrêté par le Collège au mois de décembre pour permettre au Directeur général, de le mettre en exécution pour compter du premier janvier de l’année suivante. Après son approbation, le budget de l’ARTP est publié, dans ses grandes rubriques, dans les trente jours, sur son site web. CHAPITRE II. - RESSOURCES FINANCIERES. Article 170. L’ARTP dispose des ressources financières suivantes : - - Ressources ordinaires : o les redevances annuelles versées par les entreprises titulaires d’une habilitation (autorisation, agrément, déclaration, attribution de ressources) déterminée par la réglementation applicable aux secteurs régulés ; o les frais d’instruction des dossiers, d’inspection et de contrôle des installations et les frais de procédure ; o les revenus des travaux et prestations de services. Ressources extraordinaires : Page 55 sur 59