Article 70 : Le règlement intérieur de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique complète les règles et procédures édictées par la présente loi. Il détermine notamment les procédures et les démarches nécessaires à l’accomplissement des missions de l’ANAIP y compris les initiatives visant la promotion, le suivi et la protection du droit d’accès à l’information dans tous les secteurs de l’administration publique. Article 71 : L’ANAIP adresse un rapport annuel d’activités au Président du Faso et au Président de l’Assemblée nationale. Ce rapport contient entre autres : - le bilan des demandes enregistrées ; - les plaintes concernant les infractions constatées lors des enquêtes ; - les conclusions de tout audit entrepris ; - des propositions relatives aux normes techniques sur la conservation, le classement, le repérage et le mode de consultation des documents ; - l’état de mise en œuvre de l’accès à l’information ; - les suggestions du public sur toute matière de la compétence de l’Autorité ; - la liste des administrations publiques qui font de la rétention d’information ainsi que les statistiques. Le rapport est publié et mis en ligne sur le site de l’ANAIP. 27

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