de cette Agence qui attribue le spectre de fréquences radioélectriques entre services ou administrations de l’Etat. Les affectataires du spectre gèrent les bandes de fréquences qui leur ont été attribuées soit pour leur besoin propre, soit au profit des tiers. Article 52 : L’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques attribue le spectre des fréquences radioélectriques entre services ou administrations de l’Etat. Elle a pour missions : - d’assurer la planification, l’attribution et le contrôle des fréquences radioélectriques en veillant aux besoins des administrations et des autorités affectataires de fréquences radioélectriques ; - d’établir le Tableau National des Fréquences ; - de contrôler l’utilisation des fréquences conformément aux licences et autorisations accordées, aux enregistrements du registre des fréquences, et de saisir les affectataires des anomalies constatées ; - de mener, à son initiative ou à la demande des affectataires, les opérations d’investigation, de constatation des infractions et de saisie ; - d’autoriser et de coordonner l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature, afin d’assurer la meilleure utilisation possible des sites disponibles et d’en assurer la conformité à la réglementation nationale et internationale en vigueur ; - de préparer la position de la Côte d’Ivoire dans les négociations internationales en la matière ; - de veiller à l’application des conventions et traités internationaux dans le domaine des radiocommunications ; - de s’assurer de l’enregistrement des fréquences radioélectriques auprès des instances internationales compétentes ; - de veiller à la protection des intérêts nationaux dans le domaine des fréquences radioélectriques ainsi qu’à la protection des positions orbitales réservées à la Côte d’Ivoire; - de contribuer aux activités de recherche, de formation, de normalisation et d’études, afférentes aux radiocommunications ; - de contribuer à l’exercice des missions de l’Etat en matière de défense et de sécurité publique, en relation avec le domaine des radiocommunications ; 30