Article 62 : Toute décision de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC concernant la réservation, l'attribution et le retrait de la ressource de numérotation est motivée et rendue publique. Le refus de réservation ne donne pas droit à un remboursement des frais de dossier. L’attribution de numéro doit être neutre technologiquement, discriminatoire et compatible avec la portabllité des numéros. non Article 63 : Les conditions et modalités de réservation, d'attribution et de retrait des ressources de numérotation aux opérateurs et aux fournisseurs de services sont fixées par décret. Article 64 : Le titulaire d'une ressource en numérotation peut confier à un autre opérateur l'affectation de cette ressource au(x) client(s) final(s). On distingue alors l'opérateur « attributaire» auquel la ressource est attribuée, de l'opérateur «dépositaire» qui affecte la ressource aux clients finals. La mise à disposition à un opérateur tiers n'est possible que sous les conditions suivantes: - l'opérateur « dépositaire » a déclaré auprès de l'Autorité Nationale de Régulation, l'activité nécessaire à l'exploitation de la ressource concernée; - l'opérateur « attributaire » notifie à l'Autorité Nationale de Régulation par courrier recommandé avec accusé de réception la ou les ressources qui sont mises à disposition de l'opérateur dépositaire ainsi qu'un descriptif du service qui sera fourni par l'intermédiaire de cette ou ces ressources. Cette notification doit intervenir préalablement à la convention de mise à disposition entre l'opérateur attributaire et l'opérateur dépositaire. Dans le cas d'une ressource attribuée par bloc, la mise à disposition peut porter sur la totalité ou sur une partie de la ressource. Le respect de toutes les obligations associées à l'attribution d'une ressource est de la responsabilité de l'opérateur attributaire. Les opérateurs concernés par la mise à disposition doivent garantir le droit à la portabilité pour les utilisateurs finals. 35