Chapitre II : Procédure de saisine de L’ARTCI Article 109 : Toute personne physique ou morale peut saisir l’ARTCI pour demander réparation d’un préjudice subi, la modification des conditions de fourniture d’un service, ou de toute autre demande survenant dans le cadre des activités de Télécommunications/TIC. Les parties au litige peuvent saisir l’ARTCI avec l’assistance d’un avocat. Article 110 : La saisine de l’ARTCI s’effectue selon les règles suivantes : - le plaignant saisit l’ARTCI par dépôt d’une requête à son siège contre délivrance d’un récépissé ; cette requête est adressée au Président de l’ARTCI ; - la requête est produite en autant d’exemplaires que de parties liées au litige ; - la requête doit être motivée ; - la requête indique également la qualité du demandeur, notamment :  si le plaignant est une personne physique : ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; il joint une copie d’une pièce d’identité ;  si le plaignant est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège social, son représentant légal ou statutaire ; est joint à la requête, pour les sociétés commerciales, un extrait du registre de commerce datant de moins de trois mois et pour les personnes morales à but non lucratif, copie des statuts et récépissé des déclarations; - le plaignant doit préciser les noms, prénoms et domicile du ou des défendeurs ou, s’il s’agit d’une ou de plusieurs personnes morales, leurs dénominations et siège social ; - le requérant doit élire domicile en Côte d’Ivoire. La requête est inscrite sur un registre d’ordre et marquée d’un timbre indiquant sa date d’arrivée. Les pièces adressées à l’ARTCI en cours d’instruction sont également marquées d’un timbre indiquant leur date d’arrivée. 51