TITRE VIII : SANCTIONS Chapitre I : Sanctions administratives et pécuniaires Article 117: L’ARTCI peut, après une mise en demeure infructueuse et audition du contrevenant, lui infliger l'une des sanctions administratives suivantes : Article 118: - confiscation de l’équipement objet de l’infraction, - démantèlement de l’équipement ou de l’installation objet de l’infraction aux frais du contrevenant ; - restriction provisoire ou définitive de l'autorisation d’exercer une des activités soumises au régime de licence individuelle, d’autorisation générale ou de déclaration ; - restriction de la portée et/ou de la durée de la licence ; - suspension provisoire de l'autorisation pour une durée ne pouvant excéder un mois ; - retrait définitif de l'autorisation avec apposition de scellés ; - interdiction d'exercer pendant une durée de un an à cinq ans toute activité en relation avec le secteur des Télécommunications/TIC en qualité d’opérateur, de fournisseur de services ou de dirigeant. L’ARTCI peut astreindre financièrement à exécuter leurs obligations, les opérateurs et fournisseurs de services du secteur des Télécommunications/TIC. Si le manquement constaté est non constitutif d’une infraction pénale, il est infligé au contrevenant une sanction pécuniaire dont le montant est proportionnel à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice. Ce taux est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Article 119: Quiconque réalise des activités sans autorisation, indépendamment de la sanction pénale qui lui est appliquée, est tenu de payer les droits, taxes ou redevances pour tout le temps où il a opéré irrégulièrement. 55