- du port d'attache du navire sur lequel est embarqué l'auteur ; - du premier port ivoirien où ce navire abordera ; - dont la compétence territoriale s'étend sur le prolongement maritime du lieu de l'infraction. Article 138: Quiconque, frauduleusement, utilise à des fins personnelles ou non un réseau public de Télécommunications/TIC ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée, est puni d’un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende d’un à cinq millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 139: Quiconque, sciemment, nuit aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les réseaux publics des Télécommunications/TIC, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent mille à cinq cent mille francs CFA. Article 140: Quiconque, sciemment, transmet ou met en circulation à travers les réseaux publics de Télécommunications/TIC des signaux ou des appels de détresse faux ou trompeurs, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende d’un à cinq millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 141: Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes prévues par la présente ordonnance et par ses décrets d’application sont punies d'une amende d’un à cinq millions de francs CFA. Article 142: Tout opérateur ou fournisseur qui refuse de fournir à l’ARTCI les informations exigées par le cahier des charges ou lui fournit volontairement des informations erronées ou fait obstacle au déroulement d’une requête ordonnée dans le cadre de ses missions, est puni d'une amende de vingt à cinquante millions de francs CFA. Article 143:Tout opérateur ou fournisseur de service qui détourne du trafic de Télécommunications de manière volontaire ou involontaire, est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de cent à cinq cent millions de francs CFA. Article 144 : En cas de récidive, les peines prévues pour chacune des infractions de la présente ordonnance sont portées au double. 60

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