Article 166: Lorsqu’un opérateur ou un fournisseur de services fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, veiller au respect de ses obligations relatives à l’identification de ses abonnés, aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications. La responsabilité de l’opérateur ou du fournisseur de services peut être engagée pour les infractions commises par les sociétés de commercialisations avec qui il a contracté et qui ne respectent pas lesdites obligations. Article 167: Les opérateurs sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des communications empruntant leurs réseaux. A cet effet, ils informent leurs clients des services existants permettant de renforcer la sécurité des communications. L’ARTCI peut commanditer un audit sur la sécurité des réseaux d’un opérateur ou d’un fournisseur de services. Article 168: Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus d’observer un délai minimum de trois mois pour réaffecter un numéro de téléphone résilié. Article 169: Un utilisateur peut choisir un numéro de téléphone parmi les numéros disponibles d’un opérateur ou d’un fournisseur de services lorsque cela est possible. Article 170 : Les exploitants de réseaux de téléphonie mobile et les fournisseurs de services utilisant ces réseaux sont tenus de s’organiser pour fournir conjointement le service de blocage des terminaux de téléphonie mobile déclarés volés ou perdus, au plus tard un an après la promulgation de la présente ordonnance. Chapitre IV : Tarification des réseaux et services Article 171 : Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et fournisseurs de services dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non discrimination et sont applicables sur toute l’étendue du territoire national, exception faite de cas de surcoûts dûment justifiés. Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de mettre à la disposition des usagers leurs tarifs. Ils les communiquent dès leur établissement à l’ARTCI, qui procède périodiquement au contrôle de leur application effective et au respect de la règlementation. 68