- permet aux abonnés des services prépayés de bénéficier du service d’itinérance à des tarifs raisonnables; informe clairement et de façon transparente et détaillée les clients des tarifs appliqués pour l’itinérance; tire des enseignements de la pratique tarifaire internationale. Article 38 : Les opérateurs doivent permettre les appels des réseaux fixes vers les réseaux mobiles. A cet effet, l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC examine : - - les coûts de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles et sur les réseaux fixes ; les charges et les structures tarifaires, les prix de détail et d’interconnexion et le partage des revenus entre les opérateurs d’origine et de terminaison dans le cadre d’un appel d’un réseau fixe vers un réseau mobile et d’un réseau mobile vers un réseau fixe; les possibles réaménagements dans les structures tarifaires des prix de détail et d’interconnexion ; la pertinence du marché de l’interconnexion ; la pertinence du marché de la terminaison mobile ; l’identification des opérateurs puissants dans ces marchés et l’application des mesures qui s’imposent à même de favoriser le développement harmonieux du marché des Télécommunications/TIC. Chapitre III : Régime spécifique aux opérateurs exerçant une puissance significative sur un marché pertinent des Télécommunications/TIC Article 39 : Pour la détermination de la puissance significative sur un marché pertinent, l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC: - collecte les informations sur chaque marché identifié pour mesurer la dominance ; consulte les acteurs du marché des Télécommunications/TIC concernés, sur la pertinence des marchés ; définit les critères de mesures de la dominance ; procède à des consultations des acteurs du marché des Télécommunications/TIC concernés, sur les obligations à imposer aux opérateurs possédant une puissance significative pour chaque marché pertinent. 24