6- la détermination des crimes et délits et l’institution des peines de toute nature, la procédure pénale, la procédure civile, les voies d’exécution, l’amnistie. d- Les questions financières et patrimoniales suivantes : 1- le régime d’émission de la monnaie 2- le budget ; 3- la création des impôts et taxes et la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement de ceux - ci ; 4- Le régime domanial, foncier et minier ; 5- Le régime des ressources naturelles. e- La programmation des objectifs de l’action économique et sociale. f- Le régime de l’éducation. Art. 27.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ressortissent au pouvoir réglementaire. Art. 28.- Dans les matières énumérées à l’article 26 alinéa 2 ci - dessus, le parlement, peut autoriser le 31 31

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