56 Taxe annuelle sur la numérotation ARPTC Taux : num court �� 3 chiffres 7000$/Num Num court à 4 chiffres 5000$/Num Num court à 5 chiffres 17000$/Num Num court à 6 chiffres 600$ US Num standard 0.45 $US/Num Num de service VAS 250/ Num surtaxe Num mnémotechnique 200% Payé annuellement avant le 31 mars 57 Redevances annuelles pour l'exploitation des stations terriennes de type VSAT Ministère des PTNTIC 3% du Chiffre d'Affaires Hors Taxe.  Bimensuel Chiffre d'affaires hors taxe DGRAD 58 Cotisation INPP/ Préparation Professionnelle Institut National de Préparation Professionnelle 1% à 3% d'après l'effectif des agents. Payable au plus tard le 10 du mois suivant. Calculée sur le salaire brut imposable INPP 59 Cotisation sociale/Pension Caisse Nationale de Sécurité Sociale 5% Quote part Ouvrière 13% Quote part Patronale. Payable au plus tard le dernier jour du mois suivant. Calculée sur le salaire brut imposable CNSS Calculée sur base du nombre des blocs des numéros accordés DGRAD Encadré 7: Risques du régime fiscal appliqué • Mauvaise perception des télécoms comme un produit de luxe plutôt que comme un produit de grande masse ; • Découragement de la consommation ; • Ralentissement et/ou réduction du taux de pénétration et de couverture du mobile ; • Altération des revenus avec des incidences sur la croissance du mobile dans le pays ; • Frein à la promotion de l’usage des TIC à des fins de développement économique et social ; • Facteur défavorable à la compétitivité et difficulté accrue d’adaptation de l’économie aux TIC ; • Avantages apparents à court terme (CT) de la hausse des taxes à contrebalancer avec des pertes d’opportunités de revenu fiscal à moyen et long terme (MLT) ; • Impact des barrières fiscales et obstacles douaniers sur les terminaux quant à l’éloignement des importateurs officiellement établis (opérateurs télécoms mobiles) au bénéfice de l’alimentation d’un marché informel (circuits parallèles). 44