[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
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The power to search incident to arrest is extraordi
nary in that it permits reasonable searches when the po
lice have neither a warrant nor reasonable and probable
grounds. That the exercise of this extraordinary power has
been considered in general to meet constitutional muster
reflects the important law enforcement objectives which
are served by searches of people who have been lawfully
arrested. This power must be exercised in the pursuit of
a valid purpose related to the proper administration of
justice and the search must be truly incidental to the ar
rest.
Le pouvoir de procéder à une fouille accessoire à
l’arrestation est extraordinaire en ce qu’il permet les
fouilles non abusives lorsque les policiers n’ont ni man
dat ni motifs raisonnables et probables. Le fait que l’on
considère généralement que l’exercice de ce pouvoir ex
traordinaire résiste au contrôle constitutionnel reflète les
objectifs importants d’application de la loi réalisés au
moyen de la fouille d’une personne arrêtée légalement.
Ce pouvoir doit être exercé dans la poursuite d’un objec
tif valable lié à la bonne administration de la justice, et la
fouille doit être véritablement accessoire à l’arrestation.
Like other searches incident to arrest, prompt cell
phone searches incident to arrest may serve important
law enforcement objectives: they can assist police to
identify and mitigate risks to public safety; locate fire
arms or stolen goods; identify accomplices; locate and
preserve evidence; prevent suspects from evading or re
sisting law enforcement; locate the other perpetrators;
warn officers of possible impending danger; and follow
leads promptly. Cell phone searches also have an element
of urgency, which supports the extension of the power
to search incident to arrest.
Tout comme les autres fouilles accessoires à l’arres
tation, les fouilles accessoires à l’arrestation effectuées
rapidement à l’égard de téléphones cellulaires peuvent
permettre de réaliser d’importants objectifs d’application
de la loi : elles peuvent aider les policiers à identifier et à
atténuer les risques pour la sécurité du public; à trouver
des armes à feu ou des biens volés; à identifier des com
plices; à repérer et conserver des éléments de preuve; à
empêcher les suspects d’échapper ou de résister aux po
liciers; à repérer les autres auteurs du crime; à prévenir
les policiers de dangers imminents possibles; à effectuer
un suivi rapide des indices. Les fouilles de téléphone cel
lulaire répondent aussi à des considérations d’urgence, ce
qui justifie l’élargissement du pouvoir de fouille acces
soire à l’arrestation.
Safeguards must be added to the law of search of cell
phones incident to arrest in order to make that power
compliant with s. 8 of the Charter. Ultimately, the pur
pose of the exercise is to strike a balance that gives
due weight to the important law enforcement objec
tives served by searches incidental to arrest and to the
very significant privacy interests at stake in cell phone
searches. Consequently, four conditions must be met
in order for the search of a cell phone or similar device
incidental to arrest to comply with s. 8. First, the arrest
must be lawful. Second, the search must be truly inci
dental to the arrest. This requirement should be strictly
applied to permit searches that must be done promptly
upon arrest in order to effectively serve the law en
forcement purposes. In this context, those purposes are
protecting the police, the accused or the public; preserv
ing evidence; and, if the investigation will be stymied
or significantly hampered absent the ability to promptly
conduct the search, discovering evidence. Third, the na
ture and the extent of the search must be tailored to its
purpose. In practice, this will mean that only recently
sent or drafted emails, texts, photos and the call log will,
generally, be available, although other searches may, in
some circumstances, be justified. Finally, the police must
Des garanties doivent être ajoutées au droit relatif
aux fouilles accessoires à l’arrestation à l’égard de té
léphones cellulaires afin que ce pouvoir soit conforme
à l’art. 8 de la Charte. Le but de l’exercice consiste en
définitive à établir un équilibre qui prend dûment en
compte, d’une part, les importants objectifs d’applica
tion de la loi que les fouilles accessoires à l’arrestation
permettent de réaliser, et d’autre part, les intérêts très
importants que l’on porte au respect de la vie privée en
jeu lors des fouilles d’un téléphone cellulaire. Par con
séquent, quatre conditions doivent être réunies pour que
la fouille d’un téléphone cellulaire ou d’un appareil si
milaire effectuée accessoirement à l’arrestation soit con
forme à l’art. 8. Premièrement, l’arrestation doit être
légale. Deuxièmement, la fouille doit être véritablement
accessoire à l’arrestation. Cette exigence devrait être ap
pliquée strictement pour permettre les fouilles qui doi
vent être effectuées rapidement après l’arrestation afin de
réaliser efficacement les objectifs d’application de la loi.
Dans ce contexte, ces objectifs sont les suivants : protéger
la police, l’accusé ou le public; conserver les éléments
de preuve; et, si l’enquête sera paralysée ou sérieuse
ment entravée parce qu’on ne peut pas procéder rapi
dement à la fouille, découvrir des éléments de preuve.