[2014] 3 R.C.S. R. c. fearon La juge Karakatsanis 669 and no grounds to believe there was an imminent risk of the destruction of evidence. Consequently, I conclude that the search was unreasonable and un­ constitutional. The police were required to obtain a warrant before searching the phone, although they were entitled to seize the phone pending an ap­­plication for a warrant. I would exclude the ev­ idence so obtained. soupçonner l’existence d’une menace immi­­nente à la sécurité ni aucun motif de croire qu’il exis­tait un ris­ que imminent que des éléments de preuve soient dé­ truits. En conséquence, je con­clus que la fouille était abusive et inconstitutionnelle. Les policiers étaient tenus d’obtenir un mandat avant de fouil­ler le télé­ phone, mais ils étaient néan­moins au­to­risés à saisir l’appareil en attendant qu’une de­mande de man­dat soit tranchée. J’écar­te­rais les élé­ments de preuve ob­tenus par suite de la fouille. II.  Facts II.  Faits [107] Kevin Fearon was arrested in connection with the armed robbery of jewellery at a market in Toronto in July 2009. A pat-down search by police, incident to arrest, revealed a cell phone in Fearon’s pocket. The phone was not locked, and an arresting officer accessed its text messages and photo­graphs, including a photograph of a gun. That evening, the phone was examined by another officer, who dis­ covered an unsent text message reading “We did it were the jewlery at nigga burrrrrrrrrrr” (trial judge’s ruling on cell phone searches, 2010 ONCJ 645 (CanLII), at para. 24 (Ruling)). The officer saved the message and checked the cell phone four more times throughout the night. [107] Kevin Fearon a été arrêté relativement à un vol à main armée commis dans une bijoute­ rie, dans un marché à Toronto en juillet 2009. Par suite d’une fouille par palpation exécutée acces­soi­ re­­ment à l’arrestation, les policiers ont découvert un télé­phone cellulaire dans la poche de M. Fearon. Le té­léphone n’étant pas verrouillé, un des agents ayant procédé à l’arrestation a consulté les messa­ ges texte et les photos qu’il contenait, notamment la photo d’une arme à feu. Le soir même, le té­lé­ phone a été examiné par un autre policier, qui a dé­­cou­vert un message texte non envoyé, rédigé en ces ter­mes : « We did it were the jewlery at nigga burrrrrrrrrrr » ([traduction approximative] « On l’a fait, où sont les bijoux, nègre burrrrrrrrrrr  ») (dé­cision de la juge du procès relative aux fouilles du téléphone cellulaire, 2010 ONCJ 645 (CanLII), par. 24 (décision)). L’agent a sauvegardé le mes­ sage et a vérifié le téléphone cellulaire à quatre au­ tres reprises au cours de la nuit. [108] In early 2010, the officers came to believe a warrant was required in order to submit the phone to the Technological Crime Unit and download its contents. They therefore sought a warrant, which was granted in February 2010. Apart from the pho­ tograph and unsent text found shortly after the ar­ rest, no further incriminating evidence was found during the subsequent examination. [108] Au début de 2010, les policiers ont estimé qu’un mandat était requis pour envoyer le téléphone au service des crimes technologiques et téléchar­ ger son contenu. Ils ont donc demandé un man­dat, qui leur a été accordé en février 2010. Mis à part la photo et le message texte non envoyé découverts peu après l’arrestation, aucun autre élément de preuve incriminant n’a été trouvé durant l’exa­men subséquent. [109] At trial, Fearon unsuccessfully argued that the warrantless search of the cell phone constituted an unreasonable search and seizure in violation of [109] Au procès, M.  Fearon a fait valoir sans suc­cès que la fouille sans mandat du téléphone cel­lulaire avait constitué une fouille et une saisie

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