[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
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Despite that breach, the evidence should not be ex
cluded. The impact of the breach on F’s Charter-protected
interests favours exclusion of the evidence, but it does so
weakly. Although any search of any cell phone has the
potential to be a very significant invasion of a person’s
informational privacy interests, the invasion of F’s pri
vacy was not particularly grave. Further, as he did not
challenge the warrant that was subsequently issued for
the comprehensive search of the cell phone, his privacy
interests were going to be impacted and the particular
breach did not significantly change the nature of that im
pact. However, other factors favour inclusion. As to the
seriousness of the Charter-infringing state conduct, the
dominant view at the time of the search approved cell
phone searches incident to arrest. In addition, the police
fully disclosed the earlier searches when they decided
to obtain the warrant to search the cell phone. While the
police should, when faced with real uncertainty, choose a
course of action that is more respectful of the accused’s
potential privacy rights, an honest mistake, reasonably
made, is not state misconduct that requires the exclusion
of evidence. Society’s interest in the adjudication of the
case on its merits also favours admission: the evidence is
cogent and reliable, and its exclusion would undermine
the truth-seeking function of the justice system.
Malgré cette atteinte, les éléments de preuve ne de
vraient pas être écartés. L’incidence de la violation sur
les intérêts de F que protège la Charte milite en faveur de
l’exclusion de la preuve, mais elle ne le fait pas de façon
convaincante. Bien que toute fouille d’un téléphone cel
lulaire risque de constituer une atteinte très importante
à l’intérêt que porte une personne à la protection du ca
ractère privé des renseignements qu’il contient, l’atteinte
à la vie privée de F n’était pas particulièrement grave.
En outre, comme il n’a pas contesté le mandat qui a été
subséquemment décerné relativement à la fouille com
plète du téléphone cellulaire, il y aurait eu d’une façon
ou d’une autre une incidence sur ses intérêts en matière
de respect de la vie privée, et la violation dans ce cas
n’a pas changé considérablement la nature de cette inci
dence. Toutefois, d’autres facteurs militent en faveur de
l’inclusion de la preuve. Pour ce qui est de la gravité de
la conduite attentatoire de l’État, l’opinion dominante au
moment de l’arrestation approuvait les fouilles accessoi
res à l’arrestation à l’égard de téléphones cellulaires. De
plus, les policiers ont présenté un état détaillé des fouilles
effectuées précédemment lorsqu’ils ont décidé d’obtenir
le mandat autorisant la fouille du téléphone cellulaire.
Bien que les policiers devraient, lorsqu’ils sont vraiment
incertains, opter pour une ligne de conduite qui est plus
respectueuse des droits que l’accusé pourrait avoir en
matière de respect de la vie privée, une erreur honnête,
commise raisonnablement, ne constitue pas une incon
duite de l’État qui exige l’exclusion des éléments de
preuve. L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit ju
gée au fond milite aussi en faveur de l’admission de la
preuve : les éléments de preuve sont convaincants et
fiables, et leur exclusion minerait la fonction de recherche
de la vérité du système de justice.
Per LeBel, Abella and Karakatsanis JJ. (dissenting):
Searches of personal digital devices — including per
sonal computers — risk serious encroachments on pri
vacy and are therefore not authorized under the common
law power to search incident to arrest. Only judicial preauthorization can provide the effective and impartial
balancing of the state’s law enforcement objectives with
the intensely personal and uniquely pervasive privacy
interests in our digital devices. Section 8 of the Charter
provides constitutional protection for privacy, which in
cludes the right to be free of the threat of unreasonable
intrusions on privacy and the right to determine when,
how, and to what extent we release personal information.
Les juges LeBel, Abella et Karakatsanis (dissidents) :
Les fouilles d’appareils numériques personnels — y com
pris les ordinateurs personnels — risquent d’entraîner des
empiétements graves sur la vie privée et elles ne sont en
conséquence pas autorisées en vertu du pouvoir de fouille
accessoire à l’arrestation que reconnaît la common law.
Seul un régime d’autorisation judiciaire préalable permet
de réaliser une mise en équilibre effective et impartiale
des objectifs de l’État en matière d’application de la loi
et des intérêts éminemment personnels et extrêmement
généralisés que les gens portent au respect de leur vie
privée liée aux appareils numériques. L’article 8 de la
Charte accorde la protection de la Constitution à la vie
privée, ce qui englobe le droit à la protection contre la
menace d’atteintes abusives à la vie privée ainsi que le
droit de déterminer quand, comment et dans quelle me
sure diffuser des renseignements personnels.