682
R.
v.
fearon
Karakatsanis J.
[141] When an arresting officer has a reason
able suspicion that a cell phone has been used to
generate such a threat, this constitutes an exigent
circumstance, justifying a warrantless search. For
example, in R. v. White, 2007 ONCA 318, 85 O.R.
(3d) 407, the suspect acted in a manner that indi
cated he realized he was under investigation and
was heard to remark “Yeah, they’re here now”
into his cell phone immediately before being ar
rested (paras. 10-12). However, this will be an
exceptional case. The mere possibility that a phone
could have been used to summon backup does not
justify a search incident to arrest any more than the
theoretical possibility that the suspect’s home could
contain accomplices justifies a search of the home.2
This does not rise to the level of imminent risk to
safety.
(2) Preservation of Evidence
[2014] 3 S.C.R.
[141] Dans le cas où un policier effectuant une
arrestation soupçonne raisonnablement qu’un té
léphone a été utilisé pour créer pareille menace,
l’urgence de la situation justifie alors une fouille
sans mandat. À titre d’exemple, dans l’arrêt R. c.
White, 2007 ONCA 318, 85 O.R. (3d) 407, le sus
pect avait agi d’une manière indiquant qu’il était
conscient qu’il faisait l’objet d’une enquête, et on
l’avait entendu dire : [traduction] « Ouais, ils sont
ici en ce moment » dans son téléphone cellulaire
immédiatement avant son arrestation (par. 10-12).
Cependant, il s’agira là d’un cas exceptionnel. La
simple possibilité qu’un téléphone puisse avoir
été utilisé pour appeler des renforts ne justifie pas
davantage une fouille accessoire à l’arrestation que
la possibilité théorique que des complices puissent
se trouver au domicile du suspect justifie une per
quisition dans ce lieu2. Cela n’équivaut pas à une
menace imminente à la sécurité.
(2) Préservation de la preuve
[142] The respondent raised two main concerns
relating to the preservation of evidence: first, ev
idence on the phone itself may be remotely de
leted, either by an accomplice or automatically,
and second, an accomplice may destroy physical
evidence while the police are delayed by the need
to wait for a warrant.
[142] L’intimée a soulevé deux inquiétudes prin
cipales relativement à la préservation de la preuve :
premièrement, la possibilité que la preuve conte
nue dans le téléphone puisse être supprimée à dis
tance par un complice ou de façon automatique et,
deuxièmement, le risque qu’un complice détruise
des éléments de preuve matériels pendant que les
policiers doivent attendre la délivrance d’un mandat
avant d’agir.
[143] It seems to me (on this record) that there
will rarely be reasonable grounds to believe an ac
complice is destroying evidence, and that a search
[143] Il me semble (à la lumière du présent
dossier) qu’il existera rarement des motifs rai
sonnables de croire qu’un complice est en train de
2 For example, in Golub, officers entered a home and searched it
incident to arrest to search for a potential accomplice or shoot
ing victim. The Court of Appeal recognized, at p. 759, that they
were “not acting on an unsubstantiated hunch” but on infor
mation available to them including the arrested person’s behav
iour, his physical and mental condition, his delay in exiting the
apartment when instructed to do so, the location of the arrest,
his answers when asked if anyone else was inside the apartment,
his failure to leave the apartment door open when asked to do so
and a reasonable belief that there was a loaded and dangerous
weapon inside the apartment.
2 Par exemple, dans l’affaire Golub, des policiers sont entrés dans
une résidence et y ont effectué une fouille accessoire à l’arres
tation pour y chercher un possible complice ou une possible
victime de coup de feu. La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu
(p. 759) que les policiers avaient agi [traduction] « non pas
sur la foi d’une intuition sans fondement », mais sur la base des
renseignements dont ils disposaient, notamment le comporte
ment de la personne arrêtée, son état de santé physique et men
tal, le fait qu’elle avait tardé à sortir de l’appartement quand on
lui avait ordonné de le faire, l’endroit où elle avait été arrêtée,
les réponses qu’elle avait données quand on lui avait demandé
s’il y avait quelqu’un d’autre dans l’appartement, le fait qu’elle
n’avait pas laissé la porte de l’appartement ouverte quand on lui
avait demandé de le faire et l’existence de motifs raisonnables
de croire qu’il y avait une arme chargée et dangereuse dans l’ap
partement.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents