[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
683
of the cell phone is required to prevent such action.
However, where there is such a reasonable basis,
this could, in principle, constitute an exigent cir
cumstance justifying a search.
détruire des éléments de preuve et que, pour em
pêcher que cela se produise, il soit nécessaire de
fouiller le téléphone. Cependant, en présence de
tels motifs raisonnables, ces circonstances pour
raient, en principe, constituer une situation d’ur
gence justifiant une fouille.
[144] Usually the information on the cell phone
will remain available pending the acquisition of a
search warrant. This case is an example. The mere
possibility that evidence on the cell phone could
be remotely deleted should not justify a search.
Furthermore, even if the suspect has an accom
plice with the technological skills to wipe the cell
phone remotely, this threat is easily addressed by
removing the cell phone’s battery or placing it in
a “Faraday bag”, an inexpensive receptacle which
blocks wireless communications.
[144] Généralement, les données contenues dans
le téléphone cellulaire resteront accessibles jusqu’à
ce qu’un mandat de perquisition soit délivré. La pré
sente affaire en est un exemple. La simple possibi
lité que des éléments de preuve se trouvant dans le
téléphone puissent être supprimés à distance ne de
vrait pas justifier une fouille. Qui plus est, même si
un complice du suspect possède les compétences
technologiques nécessaires pour effacer le contenu
du téléphone à distance, cette menace peut facile
ment être écartée en retirant la pile du téléphone ou
en plaçant celui-ci dans un « sac de type Faraday »,
un contenant peu coûteux qui bloque les communi
cations sans fil.
(3) Discovery of Evidence
(3) Découverte d’éléments de preuve
[145] In practice, the most common benefit of a
police search of a cell phone or other digital device
incident to arrest is that it can provide police with
information that may assist in the investigation —
a cell phone is a virtual gold mine of information.
This is exactly the same reason that a cell phone
attracts a heightened expectation of privacy. The
fact that a cell phone may keep and access meticu
lously taken records about almost every aspect of a
person’s life explains both why searching it would
be so useful to law enforcement and why such a
search may be so offensive to the person’s dignity.
[145] En pratique, l’avantage le plus courant que
présente pour les policiers la fouille d’un téléphone
cellulaire ou d’un autre appareil numérique acces
soirement à une arrestation est qu’ils peuvent y trou
ver des données susceptibles d’aider l’enquête —
un téléphone cellulaire constitue virtuellement une
mine d’or d’informations. C’est exactement pour la
même raison qu’un tel téléphone suscite des attentes
élevées en matière de respect de la vie privée. Le fait
qu’un téléphone cellulaire permette de conserver
et de consulter des données méticuleusement con
signées concernant pratiquement tous les aspects de
la vie d’une personne explique à la fois pourquoi
la fouille de cet appareil serait si utile aux autori
tés chargées d’appliquer la loi et pourquoi pareille
fouille peut être aussi attentatoire à la dignité de la
personne.
[146] The text messages and photographs dis
covered in this case are examples of incriminating
evidence that generally would not disappear if po
lice wait to acquire a warrant.
[146] Les messages texte et les photos qui ont
été découverts en l’espèce sont des exemples d’élé
ments de preuve incriminants qui ne disparaîtraient
généralement pas avant que la police obtienne un
mandat.
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