[2014] 3 R.C.S. R. c. fearon La juge Karakatsanis 685 ac­quire a warrant, they require reasonable grounds to believe that relevant information will be found on the cell phone. This higher standard may mean that relevant evidence is simply never dis­cov­ered. les policiers de procéder à une fouille accessoire à une arrestation, ceux-ci doivent posséder des mo­ tifs raisonnables de croire que des renseigne­ments per­ti­nents seront découverts dans le téléphone pour obtenir un mandat. Du fait de cette norme plus exi­ geante, il est possible que des éléments de preuve pertinents ne soient tout simplement ja­mais dé­cou­ verts. [150] There is a cost to requiring police officers to obtain a warrant before searching an ar­rest­ee’s phone. Searches for the purposes of imminent risks to safety or the preservation of evidence are per­ mit­ted under exigent circumstances, an­swering the most serious of these concerns. How­ever, the re­ quire­ment to obtain a warrant will some­times mean that the police are unable to dis­cover po­ten­tially valu­able evidence or that their in­ves­tigation will be delayed. This cost must be weighed against the privacy interest in a phone. [150] Obliger les policiers à obtenir un man­­dat avant de pouvoir fouiller le téléphone d’une per­ sonne qu’ils arrêtent n’est pas sans in­con­vé­­nient. Les fouilles en vue de prévenir des mena­ces immi­ nen­tes à la sécurité ou de préserver des élé­ments de preuve sont permises lorsque l’ur­gence de la si­ tua­tion l’exige — ce qui permet de répondre aux crain­tes les plus sérieuses. Cepen­dant, l’obliga­ tion d’obtenir un mandat signifiera par­fois que les policiers seront incapables de découvrir des élé­ ments de preuve potentiellement utiles ou que leur enquête sera retardée. Ces inconvénients doi­vent être soupesés au regard de l’intérêt des gens au res­ pect de leur vie privée à l’égard de leurs télé­phones. D. Balance When Searching Digital Devices D. Équilibre à respecter en cas de fouille d’appa­ reils numériques [151] All parties agreed that there is a height­ ened privacy interest in personal digital devices. These de­vices give rise to significant and unique privacy interests. However, they disagreed on how that in­ter­est would impact the authority to search. [151] Toutes les parties reconnaissent qu’il existe un intérêt élevé au respect de la vie privée lié aux ap­­pareils numériques personnels. Ces derniers font naître des intérêts importants et exceptionnels en matière de respect de la vie privée. Toutefois, les par­ ties ne s’entendent pas sur l’incidence de cet in­térêt sur le pouvoir de fouille. [152] In my view, the inherent limitations of the search incident to arrest — the fact that it is tar­ geted to the offence, that it requires reasonable grounds, and that it must be proximate in time and place to the arrest — do not adequately limit the intrusion on the privacy interest in digital de­vices, unlike phys­ical items. For tangible items, the in­ trusion on privacy is necessarily limited by the tem­po­ral and territorial dimensions. However, the nature of the privacy interest in a personal digital de­vice is qualitatively and quantitatively different from that in a purse, briefcase or filing cabinet (Vu, at para. 47). A modern digital device is a portal to [152] À mon avis, les limites intrinsèques au pou­ voir de fouille accessoire à une arrestation — le fait qu’une telle fouille est fonction de l’infraction en cause, qu’elle requiert l’existence de motifs rai­ sonnables et qu’elle doit être rapprochée de l’ar­res­­­ tation dans le temps et dans l’espace — n’ont pas pour effet, contrairement à ce qui est le cas pour d’au­tres objets matériels, de restreindre adé­qua­ tement l’atteinte à l’intérêt des gens quant au res­ pect de leur vie privée à l’égard de leurs appa­reils numériques. Pour ce qui est des autres objets tan­ gibles, l’atteinte à la vie privée est nécessaire­ment limitée par les considérations de temps et d’espace.

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