[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
695
[177] This provision provides for a lower stan
dard for exigency to protect safety (reasonable
suspicion) than to preserve evidence (reasonable
belief). Similarly, in Golub, at pp. 758-59, the On
tario Court of Appeal recognized the power to
search a home incident to an arrest in exceptional
circumstances, based on a reasonable suspicion that
an armed person or injured victim may have been
inside.
[177] La norme fixée par cette disposition pour
déterminer l’urgence de la situation est moins éle
vée pour la protection de la sécurité (soupçon rai
sonnable) que pour la préservation de la preuve
(croyance raisonnable). De même, dans Golub,
p. 758-759, la Cour d’appel de l’Ontario a reconnu
aux policiers le pouvoir de fouiller une résidence
accessoirement à une arrestation dans des circons
tances exceptionnelles, sur la foi de soupçons rai
sonnables qu’une personne armée ou une personne
blessée peut se trouver à l’intérieur.
[178] In my view, the existing common law stan
dards of exigency are equally applicable to the
search of a cell phone. The usual standard of rea
sonable belief is appropriate for the preservation
of evidence. However, the standard to infringe an
arrested person’s privacy interest is lower when
the search is reasonably necessary to safely and ef
fectively perform an arrest. When an accused has
summoned backup, the arrest itself is potentially
jeopardized by threats to the police and the public.
The highest purpose of law enforcement is to pro
tect the public, and officers are entitled to ensure
their own safety in carrying out their dangerous and
necessary duties. Thus, a reasonable suspicion that
the search of a cell phone is necessary to prevent
imminent bodily harm or death will justify a war
rantless search.
[178] À mon avis, les normes existantes de la
common law en matière de détermination de l’ur
gence de la situation s’appliquent tout autant à la
fouille d’un téléphone cellulaire. La norme usuelle
des croyances raisonnables constitue la norme ap
plicable à l’égard de la préservation de la preuve.
Cependant, la norme suffisante pour justifier une
atteinte à la vie privée de la personne arrêtée est
moins exigeante lorsque la fouille est raisonnable
ment nécessaire pour procéder de façon sécuritaire
et effective à une arrestation. Dans les cas où l’ac
cusé a appelé des renforts, l’arrestation elle-même
peut être compromise par des risques pour la sécu
rité des policiers et du public. L’objectif ultime des
activités d’application de la loi est la protection du
public, et les policiers sont autorisés à assurer leur
propre sécurité dans l’exécution de leurs fonctions
dangereuses et nécessaires. Par conséquent, la fouille
sans mandat d’un téléphone cellulaire sera justi
fiée en présence de soupçons raisonnables que cette
fouille est nécessaire pour prévenir des lésions cor
porelles imminentes ou la mort.
[179] Therefore, a warrantless search of a cell
phone on arrest will be justified when (1) there is
a reasonable basis to suspect a search may prevent
an imminent threat to safety or (2) there are rea
sonable grounds to believe that the imminent loss
or destruction of evidence may be prevented by a
warrantless search.
[179] La fouille sans mandat d’un téléphone cel
lulaire lors d’une arrestation sera donc justifiée dans
les cas où les policiers ont (1) soit des motifs rai
sonnables de soupçonner qu’une telle fouille pour
rait éviter une menace imminente à la sécurité, (2)
soit des motifs raisonnables de croire qu’elle pour
rait empêcher la perte ou la destruction imminente
d’éléments de preuve.
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