[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
Le juge Cromwell
653
[62] Second, I am not as pessimistic as some
about the possibility of placing meaningful limits
on the manner and extent of cell phone searches
incident to arrest. Meaningful limits, rather than
blanket exclusions, have been imposed in other
settings. For example, in Golden, the Court did not
categorically preclude all strip searches incident to
an arrest. Instead, the Court limited the purposes
for which they could be conducted, imposed a rea
sonable grounds threshold, and established rules
governing how the searches should be conducted
(essentially search protocols). The Court took this
approach even though it found strip searches to be
“inherently humiliating and degrading . . . regard
less of the manner in which they are carried out”:
para. 90.
[62] Deuxièmement, je ne suis pas aussi pessimiste
que d’autres au sujet de la possibilité de restreindre
de façon significative la manière de procéder aux
fouilles accessoires à l’arrestation à l’égard de té
léphones cellulaires, ni au sujet de l’étendue de ces
fouilles. Des restrictions significatives, plutôt que
des exclusions générales, ont été imposées dans d’au
tres contextes. Par exemple, dans l’arrêt Golden, la
Cour n’a pas catégoriquement interdit toutes les
fouilles à nu accessoires à l’arrestation. Elle a plutôt
limité les fins auxquelles elles peuvent être effec
tuées, imposé un critère de motifs raisonnables et
établi des règles régissant la façon dont les fouil
les devraient être effectuées — essentiellement des
protocoles de fouille. La Cour a opté pour cette so
lution même si elle a conclu que les fouilles à nu
sont « fondamentalement humiliantes et avilissan
tes [. . .] peu importe la manière dont elles sont ef
fectuées » : par. 90.
[63] A cell phone search engages very significant
informational privacy interests. However, it is not
as invasive as a strip search. It seems to me that
s. 8 would require a categorical prohibition on cell
phone searches only if this Court were to find that
it is impossible to impose meaningful limits on the
purposes, threshold and manner of such searches.
As I discuss below, I am not satisfied that this is the
case.
[63] La fouille d’un téléphone cellulaire met en
cause des intérêts très importants en matière de pro
tection du caractère privé des renseignements qu’il
contient. Toutefois, elle n’est pas aussi attentatoire
qu’une fouille à nu. Il me semble que l’art. 8 n’exi
gerait une interdiction catégorique des fouilles de
téléphones cellulaires que si notre Cour concluait
qu’il est impossible d’imposer des restrictions signi
ficatives sur les fins que doivent servir ces fouilles,
sur les critères qui les permettent et sur la manière
de les effectuer. Comme je l’expliquerai, je ne suis
pas convaincu que c’est le cas en l’espèce.
[64] I therefore reject the idea that s. 8 of the
Charter categorically precludes any search of a cell
phone seized incidental to a lawful arrest.
[64] Par conséquent, je rejette l’idée que l’art. 8
de la Charte interdit catégoriquement toute fouille
d’un téléphone cellulaire saisi accessoirement à
une arrestation légale.
[65] The question becomes what safeguards must
be added to the law of search of cell phones incident
to arrest in order to make that power compliant with
s. 8 of the Charter.
[65] La question consiste donc à savoir quelles
garanties doivent être ajoutées au droit relatif aux
fouilles accessoires à l’arrestation à l’égard de té
léphones cellulaires afin que ce pouvoir soit con
forme à l’art. 8 de la Charte.
(b) Imposing a Reasonable and Probable Grounds
Requirement
b) Imposer une exigence de motifs raisonnables
et probables
[66] One possibility is to require reasonable and
probable grounds for the search, as the Court did
[66] Il est possible d’exiger que la fouille repose
sur des motifs raisonnables et probables, comme la