Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, celles de la présente loi, ainsi que les dispositions réglementaires et conventionnelles d’application. Article 244 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication peut autoriser l’installation d’une ou de plusieurs stations de télévision étrangère dans le respect des dispositions de la présente loi. Les modalités, les conditions et les spécifications complémentaires propres à chacune d’elles sont précisées dans la convention de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. Outre le paiement de tous autres droits et taxes fixés par la loi, toute station de télévision étrangère est assujettie au paiement d’une redevance annuelle dont le montant ne saurait être inférieur à sept pour cent (7%) de son chiffre d’affaires et dans tous les cas, à moins de trente millions (30 000 000) de francs CFA ou de l’équivalent en devises étrangères. SECTION V DES TELEVISIONS PRIVEES NON COMMERCIALES Article 245 : Pour être autorisée, une télévision privée non commerciale doit remplir les conditions suivantes : - appartenir à une personne morale de droit privé ou à une personne physique ayant satisfait aux conditions de la présente loi ; - viser dans sa programmation l’information et l’animation locale, le développement culturel et l’éducation permanente. Cette programmation doit comprendre une production propre d’au moins un tiers (1/3) de l’ensemble des programmes, à l’exclusion des rediffusions ; - être gérée par un comité de gestion qui approuve les programmes et contrôle les finances ; - s’engager à diffuser ses émissions dans une zone définie ; - préciser l’origine et le montant des investissements prévus ; - préciser l’implantation exacte du ou des sites envisagés ; - faire assurer la responsabilité de la rédaction par des professionnels de l’information ; - faire assurer la responsabilité de la production locale par des professionnels de la télévision. La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication accorde les autorisations d’exploitation aux télévisions privées non commerciales dans la mesure de la disponibilité des fréquences. 61