Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera punie d’une amende de un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA. Article 281 : Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’aider à payer les amendes, frais et dommagesintérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, sous peine d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à cinq millions (5 000 000) de francs CFA. Article 282 : Ne donneront lieu à aucune action : - les discours tenus au sein de l’Assemblée Nationale ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés sur ordre de l’Assemblée Nationale ; - le compte rendu des séances publiques de l’Assemblée Nationale ainsi que des autres institutions constitutionnelles dans les journaux ; - le compte rendu fidèle des débats judiciaires ; - le compte rendu des discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. SECTION VI DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION PARAGRAPHE I DES PERSONNES RESPONSABLES DES CONTRAVENTIONS, DES DELITS ET CRIMES COMMIS PAR LES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION Article 283 : Les infractions aux dispositions de l’article 252 de la présente loi seront punies d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA. Article 284 : Lorsqu’une personne physique ou morale ne remplissant pas la condition indiquée à l’article 193 de la présente loi a souscrit au capital social d’une société coopérative de messagerie de presse, celle-ci perd ce statut. Article 285 : En cas de non respect des dispositions des articles 63, 70 et 72 de la présente loi, les contrevenants seront punis d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA. Sera punie de la même peine, la mise en vente, la distribution ou la reproduction de publications étrangères interdites. Article 286 : En cas d’infraction par voie de presse, les directeurs de publication, les éditeurs, les directeurs de radiodiffusion et de télévision, leurs 70