SECTION III DES RADIODIFFUSIONS SONORES PRIVEES NON COMMERCIALES Article 235 : Pour être autorisée, une radiodiffusion sonore privée non commerciale doit remplir les conditions suivantes : - être à but non lucratif ; - être de type associatif ou appartenir à une personne physique ou morale ayant satisfait aux conditions de la présente loi ; - être gérée par un comité de gestion qui approuve les programmes et contrôle les finances ; - viser dans sa programmation l’information et l’animation locale, le développement culturel et l’éducation permanente. Cette programmation comprend une production propre d’au moins un tiers (1/3) de l’ensemble des programmes, à l’exclusion des rediffusions ; - s’engager à diffuser ses émissions dans une zone définie ; - préciser l’origine et le montant des investissements prévus ; - préciser l’implantation exacte du ou des sites envisagés ; - faire assurer la responsabilité de la rédaction des informations par des journalistes professionnels. Article 236 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication accorde les autorisations d’exploitation aux radiodiffusions sonores privées non commerciales dans la mesure des disponibilités de fréquences. Article 237 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication peut exceptionnellement accorder des licences d’exploitation à des établissements d’enseignement technique et professionnel, supérieur ou universitaire. Lorsque le rayon de réception est inférieur ou égal à cinq (05) kilomètres, l’établissement concerné n’est pas soumis aux conditions d’appel à candidatures. Lorsque le rayon de réception dépasse les cinq (05) kilomètres à la ronde, les conditions d’appel à candidatures sont applicables. Le cas échéant, la responsabilité incombe au premier responsable de l’établissement. SECTION IV DES TELEVISIONS PRIVEES COMMERCIALES Article 238 : Pour être autorisée, une télévision privée commerciale diffusant des émissions par voie hertzienne terrestre doit remplir les conditions suivantes : 58