Toutefois, la création ou l’animation des blogs n’est soumise à aucune autorisation préalable. SECTION II DES CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES SERVICES EN LIGNE Article 253 : Toute personne physique ou morale désirant exploiter un service en ligne doit remplir les conditions suivantes : - être majeure ; - avoir la jouissance de ses droits civils et civiques ; - n’être sous le coup d’aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante ; - n’avoir pas été l’objet d’une condamnation pour crime ou délit lié aux bonnes mœurs ; - remplir les conditions imposées par le cahier des charges définies par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. Article 254 : Toute demande d’autorisation d’exploitation d’un site internet fournissant des services de communication audiovisuelle et de presse écrite destinés au public comporte : - les nom et prénoms ou dénomination de la personne physique ou morale qui exploite le service en ligne ; - l’indication précise du lieu d’établissement du site et du lieu d’installation des équipements d’accès et de réception ; - un engagement sur l’honneur à respecter le cahier des charges et les dispositions de la présente loi ; - un bulletin n°2 du casier judiciaire ; - une enquête de moralité par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. La demande d’autorisation est faite par écrit sur papier timbré et signée de la personne qui désire exploiter le site. SECTION III DES OBLIGATIONS DE L’ETAT, DES FOURNISSEURS D’ACCES AUX SERVICES EN LIGNE ET DES USAGERS DES RESEAUX TELEPHONIQUES Article 255 : L’Etat met en œuvre une politique de promotion de l’internet en vue d’en faciliter l’accès aux diverses couches de la population. Il veille notamment à ce que les médias et les structures documentaires bénéficient de tarifs de connexion internet spéciaux. 63