03/02/2020 Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 13 mai 2016 données personnelles, sans que cette atteinte soit légitimée par le droit à l’information légitime du public. Eu égard au trouble manifestement illicite qui a ainsi résulté pour lui du référencement litigieux, il y aura lieu d’ordonner à la société Google Inc. de supprimer celui-ci de la liste des résultats générés par son moteur de recherche en y entrant les noms et prénom de Monsieur X. Il n’y aura pas lieu en revanche d’assortir cette mesure d’une astreinte, et le demandeur sera débouté de sa demande en ce sens. Sur les demandes accessoires : Les circonstances de l’espèce commandent, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Google Inc. à payer au demandeur la somme de 2 500 euros. Monsieur X. sera en revanche débouté de la demande qu’il forme à ce titre contre la société Google France et cette société, ainsi que la société Google Inc., seront elles aussi déboutées de leur demande formée contre le requérant sur ce même fondement. La société Google Inc. sera condamnée aux entiers dépens. DECISION Statuant publiquement, en premier ressort et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe au jour du délibéré, Disons que la société Google Incorporated est recevable en son intervention volontaire ; Disons n’y avoir lieu à référé à l’égard de la société Google France S.a.r.l ; Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de déréférencement formée par Monsieur X. en ce qui concerne le lien vers l’adresse « https://x.com/ » ; Faisons injonction à la société Google Incorporated de déréférencer ou supprimer le lien vers le site accessible à l’adresse « https://x.com/(…) » à la suite de la recherche effectuée dans le moteur de recherche « Google » à partir des mots « M. » et « X. » (ou « M. » et « X. ») ; Déboutons Monsieur X. de sa demande d’astreinte ; Condamnons la société Google Incorporated à payer à Monsieur X. la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboutons Monsieur X. de sa demande formée sur ce même fondement contre la société Google France S.a.r.l ; Déboutons les sociétés Google France S.a.r.l. et Google Incorporated des demandes qu’elles forment sur ce même fondement contre Monsieur X. ; Condamnons la société Google Incorporated aux dépens. Le Tribunal : Marc Pinturault (juge), Brigitte Faillot (greffier) Avocats : Me Arnaud Dimeglio, Me Sébastien Proust Notre présentation de la décision » target= »blank »>Notre présentation de la décision     En complément Maître Arnaud Dimeglio est également intervenu(e) dans les 74 affaires suivante  :       En complément Maître Sébastien Proust est également intervenu(e) dans les 20 affaires suivante  : En complément Le magistrat Brigitte Faillot est également intervenu(e) dans les 8 affaires suivante  : En complément Le magistrat Marc Pinturault est également intervenu(e) dans les 7 affaires suivante  :   * Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.   https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-ordonnance-de-refere-du-13-mai-2016/ CONTACT  &  INFOS LÉGALES 5/5