L’Autorité de régulation, à la demande des administrations et des autorités affectataires, dans le cadre de conventions conclues avec elles : • • • • assure tout ou partie de la gestion de leurs plans de fréquences et de leurs assignations ; instruit les demandes d’autorisation ; délivre les documents administratifs découlant de ces autorisations ; effectue les contrôles nécessaires. Sa comptabilité permet de déterminer et de suivre le coût d’exécution de chaque convention. SECTION II DES SERVITUDES SOUS-SECTION I DES SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES RADIOELECTRIQUES D'EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES Article 196 : Servitudes administratives pour protéger la propagation des ondes radioélectriques Dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives pour protéger la propagation des ondes radioélectriques contre l’occultation. Article 197 : Conséquences des servitudes Lorsque les servitudes entraînent la suppression ou la modification d’un immeuble, il est procédé, à défaut d’accord amiable, à l’expropriation pour cause d’utilité publique, conformément à la législation en vigueur. SOUS-SECTION II DES SERVITUDES DE PROTECTION CENTRES DE RECEPTION DES RADIOELECTRIQUES CONTRE DES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES Article 198 : Servitudes administratives en raison des perturbations électromagnétiques Afin d’assurer le bon fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans tout centre exploité ou contrôlé dans un but d’intérêt général, il est institué des servitudes administratives en raison des perturbations électromagnétiques.