- Possession : détention ou jouissance d'une chose ou d'un droit qu’une personne tient ou qu’elle exerce par ellemême, ou par une autre qui la tient ou qui l'exerce en son nom ;
- Prestataire de service de confiance : personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services de
confiance ;
- Prestataire de service de confiance qualifié : prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs
services de confiance ayant obtenu le statut qualifié ;
- Professionnel : toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du Livre IV, agit
à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne
agissant au nom ou pour le compte d'une telle personne ;
- Professionnel des soins de santé : toute personne définie comme telle par la législation nationale ;
- Profilage : toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données
à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour
analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les
préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette
personne physique ;
- Programme informatique : ensemble ordonné d'instructions pouvant être exécutées par l'ordinateur pour obtenir le
résultat attendu ;
- Prospection directe : tout envoi de message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des
services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ;
- Pseudonymisation : traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être
attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que
ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et
organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne
physique identifiée ou identifiable ;
- Radiocommunications : les communications réalisées à l’aide d’ondes radioélectriques ;
- Recel : le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la
transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. C’est aussi le fait en toute connaissance
de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ;
- Règlement des radiocommunications : manuel publié par l’UIT contenant les recommandations relatives à la
radiocommunication ; il définit le service de radiocommunication comme un service impliquant la transmission,
l’émission ou la réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunications ;
- Représentant : toute personne physique ou morale expressément désignée par le responsable du traitement ou le
sous-traitant, qui agit en lieu et place de ce dernier et peut être contactée à sa place par les autorités de contrôle et
d'autres entités dans la CEDEAO, ainsi que les Autorités d’Etats tiers, en ce qui concerne les obligations du
responsable du traitement en vertu du Livre V ;
- Réseau : ensemble connecté de systèmes informatiques, quel que soit leur mode de connexion. Les connexions
peuvent être reliées à la terre, sans fil ou les deux. Un réseau peut être géographiquement limité à une zone peu
étendue ou couvrir une zone étendue et de tels réseaux peuvent eux-mêmes être interconnectés ;