- Sélection du transporteur : mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre un ensemble d’exploitants
d’opérateur pour acheminer une partie ou l’intégralité de ses appels ;
- Service d’envoi recommandé électronique : service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie
électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur
envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou
de toute modification non autorisée ;
- Service d’envoi recommandé électronique qualifié : service d’envoi recommandé électronique qui satisfait aux
exigences fixées à l'article 275 du présent code ;
- Service de confiance : services considérés comme essentiels à la création de la confiance en l'économie numérique
et encadrés par le Livre III du présent code ;
- Service de confiance qualifié : service de confiance qui satisfait aux exigences de l'article 322 du présent code ;
- Service de radiocommunication : tout service impliquant la transmission, l'émission ou la réception de fréquences
radioélectriques se propageant dans l’espace sans guide artificiel à des fins spécifiques de communications
électroniques ;
- Services de communications électroniques : toutes prestations incluant l’émission, la transmission ou la réception
de signes, de signaux, d’écrits, d'images, de sons ou d'informations de toute nature ou une combinaison de ces
fonctions ;
- Services à valeur ajoutée : tous services de communications électroniques qui, n'étant pas des services de diffusion
et utilisant des services supports ou les services de communications électroniques, ajoutent d'autres services au
service support ou répondent à de nouveaux besoins spécifiques de communication ;
- Service téléphonique au public : exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps
réel au départ et à destination de réseaux commutés ouverts au public entre utilisateurs fixes ou mobiles ;
- Servitudes : obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général.
Elles sont instituées notamment, en vue de la protection des centres radio électriques d'émission et de réception
contre les obstacles physiques.
- Spectre de fréquences radioélectriques : désigne l’ensemble de bandes de fréquences radioélectriques ;
- Signataire : toute personne qui détient un dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte,
soit pour celui d'une entité ou d’une personne physique ou morale qu'elle représente ;
- Signature électronique : mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en
authentifier l'auteur ;
- Signature électronique qualifiée : signature électronique répondant aux exigences de l'article 285 du présent code ;
- Sous traitant : toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui
traite des données pour le compte du responsable du traitement ;
- Station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs y
compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication en un emplacement
donné ;
- Système d'alerte professionnelle ou « whistleblowing » : tout système permettant à des individus de signaler un
comportement d’un membre de leur organisation contraire, selon eux, à une législation ou à une réglementation ou
aux règles primordiales établies par leur organisation ;